N. 555787 - PPP0G2-479/4051/CSCH2024-01479 (84e5980d-801d-41d3-adc7-4cda9c1cfe4f) Gelieve hieronder de geselecteerde Belgische overheidsopdracht te vinden.
woensdag 8 mei 2024
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Onderwerp: Acquisitions de véhicules pour le service technique 2024
Beknopte beschrijving
: Acquisitions de véhicules pour le service technique 2024| N. 555787 (84e5980d-801d-41d3-adc7-4cda9c1cfe4f) | |
| Referentienummer: | PPP0G2-479/4051/CSCH2024-01479 |
| Publicatie datum: | 24/04/2024 |
| Uiterste datum: | 13/05/2024 |
| Gunningsdatum: | |
| Type: |
competition cn-standard (16) Aankondiging van een opdracht – algemene richtlijn, standaardregeling |
| Procedure type: | Onbekend |
| Market type: | Leveringen |
| Regio: | Henegouwen |
| Aanbestedende overheid
: Commune de Pecq, Rue des Déportés, 10, 7740 Pecq BEL, Xavier Vanmullem +32 69259500 |
|
| Publicatie JOUE: | Nee |
| Publicatie BDA: | Ja |
| Send Eten: | Nee |
| Forum: | Nee |
| Eauctions: | Nee |
| Eawarding: | Nee |
| Terms of reference documents: | Nee |
| Accompanying documents: | Nee |
| Overheidsopdracht gelezen/gecontroleerd door Govex: | Ja |
| Extra informatie toegevoegd door Govex: | Nee |
Criterias
SELECTION
LOT-0001
tp-abil [used] - Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017Niveau(x) minimal(aux): Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017
LOT-0001
tp-abil [used] - Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017Niveau(x) minimal(aux): Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017
SELECTION
LOT-0001
ef-stand [used] - a) Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché. b) Vérification de la situation des soumissionnaires Avant de prendre la décision d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti. Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur. Les documents suivants pourront être demandés : 1. Un extrait du casier judiciaire Le soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d’exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés. 2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation 3. L’ (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale : a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l’article 62 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Cette attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables. 4. Les attestations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et TVA Le soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu’il est en règle, selon les dispositions de l’article 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Niveau(x) minimal(aux): Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
LOT-0001
ef-stand [used] - a) Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché. b) Vérification de la situation des soumissionnaires Avant de prendre la décision d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti. Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur. Les documents suivants pourront être demandés : 1. Un extrait du casier judiciaire Le soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d’exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés. 2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation 3. L’ (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale : a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l’article 62 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Cette attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables. 4. Les attestations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et TVA Le soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu’il est en règle, selon les dispositions de l’article 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Niveau(x) minimal(aux): Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
SELECTION
LOT-0001
sui-act [used] - Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
LOT-0001
sui-act [used] - Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
AWARD
LOT-0001
cost (60) - Prix
LOT-0001
cost (60) - Prix
AWARD
LOT-0001
quality (30) - Délai de livraison
LOT-0001
quality (30) - Délai de livraison
AWARD
LOT-0001
quality (10) - Délai de garantie
LOT-0001
quality (10) - Délai de garantie
SELECTION
LOT-0002
tp-abil [used] - Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017Niveau(x) minimal(aux): Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017
LOT-0002
tp-abil [used] - Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017Niveau(x) minimal(aux): Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017
SELECTION
LOT-0002
ef-stand [used] - a) Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché. b) Vérification de la situation des soumissionnaires Avant de prendre la décision d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti. Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur. Les documents suivants pourront être demandés : 1. Un extrait du casier judiciaire Le soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d’exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés. 2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation 3. L’ (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale : a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l’article 62 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Cette attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables. 4. Les attestations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et TVA Le soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu’il est en règle, selon les dispositions de l’article 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Niveau(x) minimal(aux): Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
LOT-0002
ef-stand [used] - a) Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché. b) Vérification de la situation des soumissionnaires Avant de prendre la décision d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti. Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur. Les documents suivants pourront être demandés : 1. Un extrait du casier judiciaire Le soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d’exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés. 2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation 3. L’ (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale : a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l’article 62 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Cette attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables. 4. Les attestations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et TVA Le soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu’il est en règle, selon les dispositions de l’article 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Niveau(x) minimal(aux): Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
SELECTION
LOT-0002
sui-act [used] - Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
LOT-0002
sui-act [used] - Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
AWARD
LOT-0002
cost (60) - Prix
LOT-0002
cost (60) - Prix
AWARD
LOT-0002
quality (30) - Délai de livraison
LOT-0002
quality (30) - Délai de livraison
AWARD
LOT-0002
quality (10) - Délai de garantie
LOT-0002
quality (10) - Délai de garantie
Extracten
BELGIË: BEDRIJFSWAGENS
ACQUISITIONS DE VÉHICULES POUR LE SERVICE TECHNIQUE 2024
Aankondiging van een opdracht of concessie – standaardregeling
1. Koper
1.1 Koper
Officiële naam: Commune de Pecq
Rechtsvorm van de koper: Lokale overheid
Activiteit van de aanbestedende dienst: Algemene overheidsdiensten
2. Procedure
2.1 Procedure
Titel: Acquisitions de véhicules pour le service technique 2024
Beschrijving: Acquisitions de véhicules pour le service technique 2024
Identificatiecode van de procedure: df7666f1-8ace-4989-a2c0-bf56d47547ca
Interne identificatiecode: PPP0G2-479/4051/CSCH2024-01479
Type procedure: Andere procedure in één fase
2.1.1 Doel
Aard van het contract: Leveringen
Belangrijkste classificatie (cpv): 34144700 Bedrijfswagens
2.1.2 Plaats van uitvoering
Stad: Pecq
Postcode: 7740
Onderverdeling land (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Land: België
Aanvullende informatie: Rue de la Gare à Hérrines
2.1.2 Plaats van uitvoering
Stad: Pecq
Postcode: 7740
Onderverdeling land (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Land: België
Aanvullende informatie: Rue de la Gare à Hérrines
2.1.2 Plaats van uitvoering
Stad: Pecq
Postcode: 7740
Onderverdeling land (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Land: België
Aanvullende informatie: Rue de la Gare à Hérrines
2.1.4 Algemene informatie
Rechtsgrondslag:
Richtlijn 2014/24/EU
2.1.5 Voorwaarden van de aanbesteding
Voorwaarden voor indiening:
De inschrijver moet op alle percelen inschrijven
2.1.6 Gronden voor uitsluiting
Vervalsing van de mededinging: Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. (voir Déclaration sur l'honneur)
Met faillissement vergelijkbare toestand uit hoofde van nationale recht: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale (voir Déclaration sur l'honneur)
Faillissement: Faillite. (voir Déclaration sur l'honneur)
Corruptie: Corruption. (voir Déclaration sur l'honneur)
Regeling met schuldeisers: Concordat préventif. (voir Déclaration sur l'honneur)
Deelname aan een criminele organisatie: Participation à une organisation criminelle. (voir Déclaration sur l'honneur)
Niet-nakoming van verplichtingen op het gebied van milieurecht: Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental. (voir Déclaration sur l'honneur)
Witwassen van geld of financiering van terrorisme: Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. (voir Déclaration sur l'honneur)
Fraude: Fraude. (voir Déclaration sur l'honneur)
Kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel: Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains. (voir Déclaration sur l'honneur)
Insolventie: Insolvabilité. (voir Déclaration sur l'honneur)
Niet-nakoming van verplichtingen op het gebied van arbeidsrecht: Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail. (voir Déclaration sur l'honneur)
Activa beheerd door vereffenaar: Biens administrés par un liquidateur. (voir Déclaration sur l'honneur)
Die zich schuldig heeft gemaakt aan valse verklaringen, achterhouden van informatie, niet in staat is de vereiste documenten te verstrekken en heeft vertrouwelijke informatie over deze procedure verkregen.: Coupable de fausses déclarations, dissimulation d’informations, incapacité de présenter les documents requis et obtention d’informations confidentielles sur cette procédure. (voir Déclaration sur l'honneur)
Louter nationale uitsluitingsgronden: Motifs d’exclusion purement nationaux. (voir Déclaration sur l'honneur)
Belangenconflict als gevolg van deelneming aan de aanbestedingsprocedure: Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché. (voir Déclaration sur l'honneur)
Directe of indirecte betrokkenheid bij de voorbereiding van deze aanbestedingsprocedure: Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché. (voir Déclaration sur l'honneur)
Ernstige beroepsfouten: Coupable d’une faute professionnelle grave. (voir Déclaration sur l'honneur)
Voortijdige beëindiging, schadevergoeding of andere vergelijkbare sancties: Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables. (voir Déclaration sur l'honneur)
Niet-nakoming van verplichtingen op het gebied van sociaal recht: Manquement aux obligations dans le domaine du droit social. (voir Déclaration sur l'honneur)
Betaling van socialezekerheidsbijdragen: Paiement de cotisations de sécurité sociale. (voir Déclaration sur l'honneur)
Staking van bedrijfsactiviteiten: État de cessation d’activités. (voir Déclaration sur l'honneur)
Betaling van belastingen: Paiement d’impôts et taxes. (voir Déclaration sur l'honneur)
Terroristische misdrijven of strafbare feiten in verband met terroristische activiteiten: Infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes. (voir Déclaration sur l'honneur)
5. Perceel
5.1 Technische ID van het kavel: LOT-0001
Titel: Véhicule utilitaire - Châssis double cabine + coffre + benne arrière 3.5T
Beschrijving: Véhicule utilitaire - Châssis double cabine + coffre + benne arrière 3.5T
Interne identificatiecode: CSCH2024-01479-Lot 1
5.1.1 Doel
Aard van het contract: Leveringen
Belangrijkste classificatie (cpv): 34144700 Bedrijfswagens
5.1.2 Plaats van uitvoering
Stad: Pecq
Postcode: 7740
Onderverdeling land (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Land: België
Aanvullende informatie: Rue de la Gare à Hérrines
5.1.3 Geraamde duur
Begindatum: 20/05/2024
Einddatum van de duur: 08/11/2024
5.1.6 Algemene informatie
Voorbehouden deelname: Deelname is niet voorbehouden.
De namen en beroepskwalificaties van het voor de uitvoering van de opdracht ingezette personeel moeten worden vermeld: Niet vereist
Aanbestedingsproject dat niet uit EU-fondsen wordt gefinancierd
De aanbesteding valt onder de Overeenkomst inzake overheidsopdrachten (GPA): neen
5.1.9 Selectiecriteria
Criterium:
Type: Technische en beroepsbekwaamheid
Beschrijving: Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017Niveau(x) minimal(aux): Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017
Gebruik van dit criterium: Gebruikt
Criterium:
Type: Economische en financiële draagkracht
Beschrijving: a) Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché. b) Vérification de la situation des soumissionnaires Avant de prendre la décision d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti. Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur. Les documents suivants pourront être demandés : 1. Un extrait du casier judiciaire Le soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d’exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés. 2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation 3. L’ (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale : a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l’article 62 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Cette attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables. 4. Les attestations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et TVA Le soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu’il est en règle, selon les dispositions de l’article 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Niveau(x) minimal(aux): Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
Gebruik van dit criterium: Gebruikt
Criterium:
Type: Geschiktheid om de beroepsactiviteit uit te oefenen
Beschrijving: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Gebruik van dit criterium: Gebruikt
5.1.10 Gunningscriteria
Criterium:
Type: Kosten
Beschrijving: Prix
Gewicht (punten, exact): 60
5.1.10 Gunningscriteria
Criterium:
Type: Kwaliteit
Beschrijving: Délai de livraison
Gewicht (punten, exact): 30
5.1.10 Gunningscriteria
Criterium:
Type: Kwaliteit
Beschrijving: Délai de garantie
Gewicht (punten, exact): 10
5.1.11 Aanbestedingsstukken
5.1.12 Voorwaarden van de aanbesteding
Voorwaarden voor indiening:
Elektronische indiening: Vereist
Talen waarin inschrijvingen of verzoeken tot deelname kunnen worden ingediend: Frans
Elektronische catalogus: Niet toegestaan
Varianten: Toegestaan
Inschrijvers mogen meer dan één inschrijving indienen: Toegestaan
Uiterste datum voor de ontvangst van inschrijvingen: 13/05/2024 11:00 +02:00
Uiterste datum tot wanneer de inschrijving geldig moet blijven: 180 Dag
Voorwaarden van het contract:
De uitvoering van de opdracht moet plaatsvinden binnen het kader van programma’s voor maatwerkbedrijven: Neen
Elektronische facturering: Vereist
Er zal worden gebruikgemaakt van elektronische orderplaatsing: neen
Er zal worden gebruikgemaakt van elektronische betaling: neen
5.1.15 Technieken
Raamovereenkomst:
Geen raamovereenkomst
Informatie over het dynamische aankoopsysteem:
Geen dynamisch aankoopsysteem
Elektronische veiling: neen
5.1.16 Nadere inlichtingen, bemiddeling en evaluatie
Organisatie voor beroepsprocedures: CONSEIL D'ETAT
Organisatie die nadere inlichtingen over de aanbestedingsprocedure verstrekt: Commune de Pecq
Organisatie die verzoeken tot deelname ontvangt: Commune de Pecq
Aanbieder van aanbestedingsdiensten: 3P Prestataire de services
5.1 Technische ID van het kavel: LOT-0002
Titel: Véhicule utilitaire - Fourgon tôlé
Beschrijving: Véhicule utilitaire - Fourgon tôlé
Interne identificatiecode: CSCH2024-01479-Lot 2
5.1.1 Doel
Aard van het contract: Leveringen
Belangrijkste classificatie (cpv): 34144700 Bedrijfswagens
5.1.2 Plaats van uitvoering
Stad: Pecq
Postcode: 7740
Onderverdeling land (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Land: België
Aanvullende informatie: Rue de la Gare à Hérrines
5.1.3 Geraamde duur
Begindatum: 20/05/2024
Einddatum van de duur: 09/11/2024
5.1.6 Algemene informatie
Voorbehouden deelname: Deelname is niet voorbehouden.
De namen en beroepskwalificaties van het voor de uitvoering van de opdracht ingezette personeel moeten worden vermeld: Niet vereist
Aanbestedingsproject dat niet uit EU-fondsen wordt gefinancierd
De aanbesteding valt onder de Overeenkomst inzake overheidsopdrachten (GPA): neen
5.1.9 Selectiecriteria
Criterium:
Type: Technische en beroepsbekwaamheid
Beschrijving: Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017Niveau(x) minimal(aux): Ces motifs sont ceux énumérés aux article 67 de la loi du 17 juin 2016 et l'article 61 de l'arrêté royal du 18 Avril 2017
Gebruik van dit criterium: Gebruikt
Criterium:
Type: Economische en financiële draagkracht
Beschrijving: a) Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché. b) Vérification de la situation des soumissionnaires Avant de prendre la décision d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire pressenti. Le pouvoir adjudicateur demandera, si nécessaire, au soumissionnaire dont question les preuves utiles à la vérification de sa situation visées à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur. Les documents suivants pourront être demandés : 1. Un extrait du casier judiciaire Le soumissionnaire remettra un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement et dont il résulte que les motifs d’exclusion visés ci-avant (article 67 de la loi du 17 juin 2016) ne sont pas rencontrés. 2. Une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation 3. L’ (les) attestation(s) ad hoc en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale : a) Le soumissionnaire qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, joint à son offre une attestation de l’Office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément à l’article 62 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Cette attestation porte sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. b) Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé par le point 1) ci-dessus joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. c) Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par le point 1) que par le point 2) ci-dessus, les dispositions de ces deux points sont cumulativement applicables. 4. Les attestations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et TVA Le soumissionnaire remettra les attestations ad hoc dont il résulte qu’il est en règle, selon les dispositions de l’article 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Niveau(x) minimal(aux): Déclaration sur l’honneur implicite Par le seul fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare implictement qu’il remplit toutes les conditions démontrant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, devant ou pouvant entraîner son exclusion du marché.
Gebruik van dit criterium: Gebruikt
Criterium:
Type: Geschiktheid om de beroepsactiviteit uit te oefenen
Beschrijving: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Gebruik van dit criterium: Gebruikt
5.1.10 Gunningscriteria
Criterium:
Type: Kosten
Beschrijving: Prix
Gewicht (punten, exact): 60
5.1.10 Gunningscriteria
Criterium:
Type: Kwaliteit
Beschrijving: Délai de livraison
Gewicht (punten, exact): 30
5.1.10 Gunningscriteria
Criterium:
Type: Kwaliteit
Beschrijving: Délai de garantie
Gewicht (punten, exact): 10
5.1.11 Aanbestedingsstukken
5.1.12 Voorwaarden van de aanbesteding
Voorwaarden voor indiening:
Elektronische indiening: Vereist
Talen waarin inschrijvingen of verzoeken tot deelname kunnen worden ingediend: Frans
Elektronische catalogus: Niet toegestaan
Varianten: Toegestaan
Inschrijvers mogen meer dan één inschrijving indienen: Toegestaan
Uiterste datum voor de ontvangst van inschrijvingen: 13/05/2024 11:00 +02:00
Uiterste datum tot wanneer de inschrijving geldig moet blijven: 180 Dag
Voorwaarden van het contract:
De uitvoering van de opdracht moet plaatsvinden binnen het kader van programma’s voor maatwerkbedrijven: Neen
Elektronische facturering: Vereist
Er zal worden gebruikgemaakt van elektronische orderplaatsing: neen
Er zal worden gebruikgemaakt van elektronische betaling: neen
5.1.15 Technieken
Raamovereenkomst:
Geen raamovereenkomst
Informatie over het dynamische aankoopsysteem:
Geen dynamisch aankoopsysteem
Elektronische veiling: neen
5.1.16 Nadere inlichtingen, bemiddeling en evaluatie
Organisatie voor beroepsprocedures: CONSEIL D'ETAT
Organisatie die nadere inlichtingen over de aanbestedingsprocedure verstrekt: Commune de Pecq
Organisatie die verzoeken tot deelname ontvangt: Commune de Pecq
Aanbieder van aanbestedingsdiensten: 3P Prestataire de services
8. Organisaties
8.1 ORG-0001
Officiële naam: Commune de Pecq
Registratienummer: 0207332352
Postadres: Rue des Déportés, 10
Stad: Pecq
Postcode: 7740
Land: België
Contactpunt: Xavier Vanmullem
Telefoon: +32 69259500
Fax: +32 69259501
Rollen van deze organisatie:
Koper
Organisatie die nadere inlichtingen over de aanbestedingsprocedure verstrekt
Organisatie die verzoeken tot deelname ontvangt
8.1 ORG-0002
Officiële naam: 3P Prestataire de services
Registratienummer: BE 0475.480.736
Stad: Antwerpen
Postcode: 2000
Land: België
Telefoon: +32 3 294 30 51
Rollen van deze organisatie:
Aanbieder van aanbestedingsdiensten
8.1 ORG-0003
Officiële naam: CONSEIL D'ETAT
Registratienummer: BE 0931.814.266
Postadres: rue de la science 37
Stad: Bruxelles
Postcode: 1040
Land: België
Telefoon: +32 22349611
Rollen van deze organisatie:
Organisatie voor beroepsprocedures
11. Informatie over een aankondiging
11.1 Informatie over een aankondiging
Identificatiecode/versie van de aankondiging: c8126e8a-feab-416e-83bf-cc17df640c69 - 01
Type formulier: Mededinging
Type aankondiging: Aankondiging van een opdracht of concessie – standaardregeling
Verzenddatum van de aankondiging: 24/04/2024 00:00 +02:00
Aankondiging datum verzending (eSender): 24/04/2024 00:00 +02:00
Talen waarin deze aankondiging officieel beschikbaar is: Frans
11.2 Informatie over de bekendmaking