SELECTION
LOT-0001
tp-abil - Voir cahier des chargesNiveau(x) minimal(aux): Voir cahier des charges

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LOT-0001
sui-act - Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion figurant dans les articles 67 à 69 de la loi. Préalablement à la décision d’attribution, l’entité adjudicatrice vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée. L’entité adjudicatrice demandera elle-même les documents et certificats qu’elle peut obtenir gratuitement par l’intermédiaire d’une base de données. Pour tous les autres documents et certificats, dont il résulte que ces conditions sont remplies, l’offre du soumissionnaire devra comporter ce (s) document(s) : - Les soumissionnaires avec un numéro d’entreprise belge doivent ajouter les documents: le casier judiciaire, datant de moins de 6 mois à la date ultime du dépôt de l’offre - Les soumissionnaires étrangers doivent ajouter les documents: attestation des dettes sociales, attestation des dettes fiscales, le casier judiciaire, datant de moins de 6 mois à la date ultime du dépôt de l’offre Le casier judiciaire peut être demandé auprès du service Casier judiciaire central de la SFP Justice (casierjudiciaire@just.fgov.be). A l’exception des motifs d’exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales, le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations d’exclusion obligatoires ou facultatives peut fournir des preuves qu’il a prises des mesures correctives afin de démontrer sa fiabilité. A cette fin, le soumissionnaire prouve d’initiative qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’il a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’il a pris des mesures concrètes de nature techniques et organisationnelles et en matière de personnel, propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

AWARD
LOT-0001
cost (40) - Coefficient

AWARD
LOT-0001
quality (60) - Qualité du service