SELECTION
LOT-0001
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - Enregistrement auprès de l'AEMF (voir annexe - motivation critères sélection) Niveau(x) minimal(aux): En vue d’établir son aptitude à exercer l’activité professionnelle, l’opérateur économique démontre qu’il est enregistré auprès de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF). Exigence minimale : L’opérateur économique doit être enregistré auprès de l’AEMF. Cet enregistrement est obligatoire pendant toute la durée du contrat. En cas de retrait de l'enregistrement, l’adjudicateur en est immédiatement informé. Le contrat sera immédiatement résilié. Moyen de preuve : Il le prouve en déposant les documents attestant de cet enregistrement conformément au Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ; et en complétant « l’annexe 07 – Enregistrement auprès de l’AEMF » du formulaire de demande de participation.

SELECTION
LOT-0001
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - Reconnaissance par la Banque Centrale Européenne (BCE) (voir annexe - motivation critères sélection) Niveau(x) minimal(aux): En vue d’établir son aptitude à exercer l’activité professionnelle, l’opérateur économique démontre qu’il dispose d’une déclaration confirmant sa reconnaissance par la Banque Centrale Européenne comme agence de notation faisant partie du ECAI (External Credit Assessment Institution) dans le cadre de l’Eurosystem Credit Assessment Framework (ECAF). Exigence minimale : L’opérateur économique doit disposer d’une déclaration confirmant sa reconnaissance par la Banque Centrale Européenne comme agence de notation faisant partie du ECAI (External Credit Assessment Institution) dans le cadre de l’Eurosystem Credit Assessment Framework (ECAF). Moyen de preuve : Il le prouve en déposant cette déclaration et en complétant « l’annexe 08 – Reconnaissance par la BCE » du formulaire de demande de participation.

SELECTION
LOT-0001
- Capacité technique et professionnelle - Références (voir annexe - motivation critères sélection) Niveau(x) minimal(aux): En vue d’établir sa capacité technique et professionnelle, l’opérateur économique démontre son niveau d’expérience en prouvant qu’il a réalisé au moins 3 notations (nouvelles ou mises à jour) financières publiques, d’un niveau investment grade, d’une société de l’Union Européenne et/ou de ses instruments financiers (programme EMTN (Euro Medium Term Note) ou émission), dont au moins une d’un gestionnaire de réseau de distribution ou de transport d’électricité et/ou de gaz belge, et/ou de ses instruments financiers, et ce au cours des 3 dernières années civiles (2022, 2023 et 2024). Exigences minimales: L’opération économique prouve sa capacité technique et professionnelle en répondant aux exigences minimales suivantes : • Disposer de minimum 3 notations financières publiques, d’un niveau investment grade ; • Chaque notation doit être relative à une société (donc une notation de type “Corporate Credit Rating”) de l’Union Européenne et/ou à ses instruments financiers (programme EMTN ou émission) (trois sociétés différentes) ; • Chaque notation doit avoir été réalisée au cours des trois dernières années civiles (2022, 2023 et 2024) • Chaque notation concerne soit une nouvelle notation, soit la mise à jour d’une notation existante ; • Au moins une de ces notations doit porter sur un gestionnaire de réseau de distribution ou de transport d’électricité et/ou de gaz belge, et/ou ses instruments financiers (programme EMTN ou émission). Moyen de preuve : L’opérateur économique décrit ses notations en complétant « l’annexe 09 – Références » du formulaire de demande de participation et en déposant les documents sur lesquels il se base pour compléter ladite annexe.

AWARD
LOT-0001
cost (1) - Prix

AWARD
LOT-0001
quality (2) - Qualité

AWARD
LOT-0001
quality (3) - Qualité