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LOT-0001
- Agréation et enregistrement des entrepreneurs: D17 (Chauffage central, installations thermiques), Classe 2

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- Le chiffre d’affaires annuel global Niveau(x) minimal(aux): Le chiffre d’affaires annuel global doit être au moins égal à 400.000 € portant sur les 3 derniers exercices disponibles. Il/elle joindra à sa candidature le chiffre d'affaires annuel global total réalisé durant les 3 derniers disponibles, sauf si le chiffre d'affaires total figure dans les comptes annuels approuvés pouvant être consultés via le guichet électronique (il s'agit des comptes annuels déposés auprès de la BNB et établis suivant le schéma comptable complet ou suivant le schéma comptable abrégé, dans lesquels la mention facultative du chiffre d'affaires total réalisé a été complétée ou équivalent pour les candidats étrangers).

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- Expérience professionnelle Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire doit avoir exécuté dans les 3 dernières années civiles, au moins 3 références portant sur le remplacement du chauffage. Pour être prise en compte, chaque référence doit représenter un montant facturé d’au moins à 200.000 € HTVA. Pour chaque référence, le soumissionnaire fournira : - Une description précise des travaux réalisés, incluant une description des données techniques ; - La date de début et, le cas échéant, la date de fin du contrat correspondant ; - Le montant du marché ; - Le nom du destinataire public ou privé et un point de contact.

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- Situation juridique du soumissionnaire Motifs d’exclusion obligatoires (article 67 de la Loi du 17 juin 2016, article 67 de l’Arrêté royal du 18 juin 2017 et article 61 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) Le soumissionnaire devra remettre un extrait du casier judiciaire (ou un document équivalent à l’extrait de casier judiciaire belge pour les opérateurs étrangers, c’est-à-dire, soit un extrait de casier judiciaire proprement dit pour les pays où ce document existe, soit une déclaration sous serment*) datant de moins de 6 mois par rapport à la date de remise des offres pour : • le soumissionnaire lui-même : o la société (personne morale) OU o la personne physique qui répond au marché public • l'éventuelle entité (tiers ou sous-traitant(s)) à la capacité de laquelle le soumissionnaire fait appel SI la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du soumissionnaire (le soumissionnaire fait appel à sa capacité pour satisfaire à un critère de sélection). • En cas de groupement d'opérateurs économiques : ce qui précède s’applique à chaque membre dudit groupement. Les demandes d’extrait de casier judiciaire peuvent se faire auprès du SPF Justice, via le lien suivant : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire *Nous entendons par déclaration sous serment (affidavit) une déclaration soumise à une authentification par une autorité compétente (notaire, avocat ou officier judiciaire). Cet extrait de casier judiciaire/document équivalent devra attester de l’absence de condamnation du candidat pour un des délits suivants : · participation à une organisation criminelle ; · corruption ; · fraude ; · infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; · blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; · travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; · occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Motifs d’exclusion facultatifs (article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics) Tout candidat qui se trouve dans une situation visée à l'article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par celle-ci. Conformément à l'article 73 de la loi du 17/06/2016, le Pouvoir Adjudicateur, pour les candidats belges, vérifiera notamment le respect de l'obligation de l'article 69 2° de la loi du 17/06/2016 (attestation de non-faillite) via l’application TELEMARC (accès sécurisé aux bases de données fédérales) géré par l’Agence pour la Simplification Administrative. Pour les candidats étrangers pressentis être sélectionnés, ceux-ci fourniront obligatoirement l'attestation adéquate équivalente, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Le document, le cas échéant, doit être traduit en français par un traducteur juré. Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le candidat fait appel (tiers ou sous-traitant) lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection dudit candidat. En cas de groupement d'opérateurs économiques : ce qui précède s’applique à chaque membre dudit groupement. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la Loi du 17/06/2016 relative au marchés publics, article 68 de l’Arrêté Royal du 18 juin 2017 et articles 62 et 63 de l'Arrêté Royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le candidat qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le candidat qui n'a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3.000 EUR ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées aux articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Conformément à l'article 73 de la loi du 17/06/2016, le Pouvoir Adjudicateur, pour les candidats belges, vérifiera le respect de ces obligations via l’application TELEMARC (accès sécurisé aux bases de données fédérales) : • auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale ; • auprès du SPF Finances. Pour les candidats étrangers pressentis être sélectionnés, ceux-ci fourniront obligatoirement les attestations adéquates équivalentes, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Les documents, le cas échéant, doivent être traduits en français par un traducteur juré. Mesures correctrices (article 70 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics) • Concernant les motifs d’exclusion obligatoire, et en vertu de l’article 70, §2, de la loi du 17 juin 2016, tout candidat qui se trouve dans l’une des situations visées au point a) ci-dessus doit d’initiative communiquer dans son dossier de candidature les mesures correctrices prises afin de prouver sa fiabilité. • Concernant les motifs d’exclusion facultative, et en vertu de l’article 70, §3, de la loi du 17 juin 2016, tout candidat qui se trouve dans l’une des situations visées au point b) ci-dessus peut communiquer dans son dossier de candidature les mesures correctrices prises afin de prouver sa fiabilité. Ce qui précède s’applique à l’ensemble des participants à un groupement d'opérateurs économiques ainsi qu’aux tiers à la capacité desquels il est fait appel.

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