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LOT-0001
- * Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes : Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion) Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics. 1. Motifs d'exclusion a) Motifs d'exclusion obligatoires Ces motifs sont ceux énumérés aux articles 67 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et 61 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le soumissionnaire doit fournir un extrait du casier judiciaire (de la société ou de la personne physique, selon que l’offre est remise par une personne morale ou une personne physique) datant de moins de 3 mois ou un document équivalent datant de moins de 3 mois dont il résulte qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour les motifs énoncés à l'article 67 §1 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics. Dans l'hypothèse où ce document ne peut pas être délivré au soumissionnaire pour une raison technique par l'autorité compétente, le soumissionnaire doit remettre une déclaration sur l'honneur qui atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion obligatoires visés à l'article précité. b) Motifs d'exclusion facultative Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l'article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par celle-ci. Conformément à l'article 47 de l'AR du 18/06/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le Pouvoir Adjudicateur, pour les soumissionnaires belges, vérifiera le respect de l'obligation de l'article 69 2° via l’application Télémarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales) : - auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (attestation de non-faillite). Pour les soumissionnaires étrangers, ceux-ci doivent fournir l'attestation adéquate équivalente, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Le document, le cas échéant, doit être traduit en français par un traducteur juré. c) Mesures correctrices (article 70 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics) Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées à l’article 69 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion. Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées à l’article 67 doit signaler ces preuves d’initiative. 2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la Loi du 17/06/2016 relative au marchés publics et articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n'a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3.000 EUR ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées aux articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Conformément à l'article 47 de l'AR du 18/06/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le Pouvoir Adjudicateur, pour les soumissionnaires belges, vérifiera le respect de ces obligations via l’application Télémarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales) : - auprès de l’Office Nationale de la Sécurité Sociale (attestation relative aux obligations sociales); - auprès du SPF Finances (attestation relative aux obligations fiscales professionnelles). Pour les soumissionnaires étrangers, ceux-ci doivent fournir les attestations adéquates équivalentes, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Les documents, le cas échéant, doivent être traduits en français par un traducteur juré. Il est rappelé au soumissionnaire que toute fausse déclaration entraînera ipso facto l’écartement de son offre ou la résolution du contrat à ses dépens. Dans le cas où les documents exigés seraient non conformes, l’offre sera exclue de la suite de la procédure. * Le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de l’absence de dettes fiscales et sociales conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exigera du soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché qu’il présente les documents justificatifs (certificats, déclarations, références et autres moyens de preuve) dans la mesure où il n’est pas possible d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement. L’application de la déclaration implicite vaut uniquement pour les documents ou certificats relatifs aux situations d’exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais d’une base de données nationale dans un État membre. Pour les éléments qui ne relèvent pas de la déclaration implicite, les documents et certificats qui démontrent que le soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sont présentés au plus tard à la date ultime d’introduction des offres. Pour ce qui concerne les critères de sélection, les documents et certificats justificatifs qui démontrent que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion sont présentés au plus tard à la date ultime d’introduction des offres. Le simple fait d’introduire son offre constitue une déclaratio

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- Une liste des principaux services prestés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau(x) minimal(aux): Nombre de références minimales : 3 Montant minimal global (commission) pour chaque référence : 5.000 EUR HTVA

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cost (60) - Commission

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quality (10) - Amélioration de l’approche méthodologique

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quality (15) - Délai de mise en vente

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quality (15) - Durée pendant laquelle l'annonce de mise en vente des équipements professionnels, du mobilier et des véhicules déclassés restera visible sur le site à une place stratégique