SELECTION
LOT-0001
- Ne sont donc admises pour l’exécution du présent marché que les compagnies d’assurances agréées par la FSMA (Financial services and markets authority) de Belgique et les sociétés d’assurance d’un autre Etat membre de l’Espace économique qui répondent aux dispositions d’intérêt général applicables aux entreprises d’assurances étrangères à savoir : • Dispositions d’intérêt général applicables aux succursales enregistrées en Belgique d’entreprises d’assurance relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen; • Dispositions d’intérêt général applicables aux entreprises d’assurances relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestations de services. ! Les offres des courtiers, agents d’assurances ne seront pas acceptées.

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LOT-0001
- Pour être sélectionné, le soumissionnaire doit fournir au moins 3 attestations pour des services relatifs à l'assurance Omnium Mission, effectuées au cours des 3 dernières années pour des destinataires différents et dont la valeur cumulée est au moins une fois égale à 30.000,00€. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente OU lorsque le destinataire a été un acheteur privé par une attestation de l’acheteur OU à défaut simplement par une déclaration du soumissionnaire. Niveau(x) minimal(aux): Minimum 3 attestations 30.000,00€

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LOT-0001
- Un certificat émis par l'autorité concernée indiquant les branches d'assurance pour lesquelles les prestataires sont agréés. Niveau(x) minimal(aux): Certificat branches d'assurance

SELECTION
LOT-0001
- Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative, dans son offre, des preuves afin d’attester les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Les mesures correctrices doivent donc être communiquées d’initiative par les soumissionnaires dans leur offre, tant pour ce qui concerne les motifs d’exclusion obligatoire que facultative. La Province vérifiera, via l'application Télémarc ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres États membres, la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et sa situation fiscale dans les 20 jours suivant la date ultime pour l'introduction des offres. Le soumissionnaire étranger, auquel le système Télémarc n’est pas applicable, qui exerce déjà une activité en Belgique, est tenu de fournir les documents suivants : • deux attestations récentes sont fournies au niveau de la TVA : l’une par l’administration belge et l’autre par l’administration auprès de son pays d’établissement ; • une attestation récente relative aux dettes fiscales émanant de l’autorité compétente du pays dans lequel le soumissionnaire est établi ; • une attestation récente de l’ONSS délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel le soumissionnaire est établi. Les soumissionnaires étrangers sont invités à consulter le site internet e-certis (https://ec.europa.eu/tools/ecertis/#/search) afin d’obtenir des informations sur les diverses attestations disponibles en fonction du pays dans lequel ils sont établis. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.

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