N. 229261 (2016-506570) Veuillez trouver ci-dessous le marché public belge sélectionné.

SECTION: POUVOIR ADJUDICATEUR

SECTION: OBJET

Le présent marché a pour objet les réceptions avant mise en service et les contrôles périodiques d'installations, d'équipements de travail, d'équipements de protection collective et/ou individuelle contre les chutes de hauteur des travailleurs.

Ces contrôles seront obligatoirement effectués par un Service Externe de Contrôle Technique (SECT) tel que défini par l'Arrêté Royal du 29 avril 1999. (Moniteur Belge du 02/09/1999)

SECTION: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'AR du 15 juillet 2011. Cette déclaration concerne le marché public relatif aux contrôles périodiques d'équipements de travail dont le montant estimé est de 181.818,18 EUR HTVA.

* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités d'un montant deminimum 120.000 EUR HTVA faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

* Une liste des 3 principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.

* La liste des accréditations relatives aux contrôles faisant l'objet du présent marché.

* La liste des formations suivies par les inspecteurs chargés des différentes missions.

SECTION: PROCEDURE

Cahier spécial des charges

Le CSC et les annexes seront gratuits et uniquement disponibles sur demande à l'adresse _hidden_@ville.namur.be

SECTION: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Détail des critères d'attribution:

1/Clarté et possibilités offertes pour les moyens de communication proposés 250

La cotation de ce critère sera basée sur les éléments recueillis au cours de la démonstration préalable au S.I.P.P.T. (voir III, 9 - page 18)

Les points de ce critère sont répartis comme suit:

- Désignation d'un gestionnaire de contrat pouvant prendre en considération toute

demande en relation avec le présent Cahier Spécial des Charges 25 pts

- Fournir une liste des noms avec coordonnées complètes des responsables et prestataires

experts dans les différents domaines (levage, électricité, gaz, appareils sous pression, …)

et réaliser l'organigramme du site) 25 pts

Description de la méthodologie pour obtenir :

- Classement des rapports par établissement 25 pts

- Historique des contrôles par installation 25 pts

- Historique des contrôles et des remarques par appareil, équipement ou installation 25 pts

- Listage des rapports avec infraction et des rapports sans infraction 25 pts

- Listage des rapports avec remarque et des rapports sans remarque 25 pts

- Code de couleurs pour repérer les rapports avec infraction, observation 25 pts

- Possibilité d'avoir les remarques sur tableau excel 25 pts

- Moteur de recherche des rapports (par bâtiments, par date, par technique) 25 pts

2 Dossier descriptif de la méthodologie de contrôle 210

- Les procédures de contrôle utilisées pour effectuer les visites des cabines à haute tension 70 pts

- Les procédures de contrôle utilisées pour effectuer l'inspection d'une grue hydraulique sur camion 70 pts

- Les procédures de contrôle utilisées pour effectuer l'inspection d'un ascenseur 70 pts

3 Prix des prestations 100

La cotation de ce critère sera basée sur les prix communiqués dans le formulaire d'offre inclus dans le présent cahier de charges et après visite sur site

Il sera calculé par simple addition de tous les prix énoncés dans le formulaire d'offre:

Contrôle périodique d'une grue hydraulique 6 T. montée sur camion (Cortils) 10 pts

Contrôle périodique d'un ascenseur (Hôtel de Ville) 10 pts

Contrôle périodique d'une installation basse tension (Cortils) 10 pts

Contrôle périodique basse tension d'une résidence unifamiliale (Presbytère) 10 pts

Contrôle périodique d'une installation haute tension (Cortils) 10 pts

Contrôle avec analyse thermographique d'une installation haute tension (Cortils) 10 pts

Réception avant mise en service d'une installation de gaz (Cortils) 10 pts

Réception avant mise en service d'une installation électrique B.T. (Presbytère) 10 pts

Réception avant mise en service d'un élévateur à fourches (Cortils) 10 pts

Réception avant mise en service d'une grue 6 T. montée sur camion (Cortils) 10 pts

Règle de 3; Score offre = (prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre) * points du critère prix

4 Formations / informations 20

Proposition de formation(s) annuelle de cours dispensées gratuitement en vue de pouvoir répondre aux besoins des différents services (législation, réglementation en vigueur, technique, analyse des risques, …) 10 pts

Liste et prix des formations payantes proposées (donner les domaines ou matières qui pourraient être abordés) 10 pts

Visite du site requise et ne pas participer à la visite du site engendre la nullité de l'offre:

Les candidats soumissionnaires procéderont à une visite de sites de référence afin d'évaluer les coûts forfaitaires des contrôles des installations et équipements qui leur seront présentés. Ces visites concerneront :

Une installation électrique basse tension

Une cabine haute tension

Une installation gaz

Une installation électrique basse tension de type résidentielle

Un ascenseur

Sites de référence :

Les sites à visiter sont :

• Les Cortils - Rue des Phlox, 28 à 5100 NANINNE (Annexes 8-1 à 8-23)

(Date de la visite : le 12 avril 2016 - heure de visite : prendre RV avec Mr. S. Vervenna)

• Cimetière de Jambes « locaux sociaux des ouvriers » et « conciergerie » - Montagne Sainte Barbe, à 5100 Jambes (Annexes 9-1a, b, c, d, e à 9-3)

(Date de la visite : le 12 avril 2016 - heure de visite : prendre RV avec Mr. S. Vervenna)

• Hôtel de Ville de Namur, à 5000 NAMUR (Annexe 10)

(Date de la visite : le 12 avril 2016 - heure de visite : prendre RV avec Mr. S. Vervenna)

D'autre part, une démonstration détaillée de l'accès à une base de données aura lieu dans les locaux du SIPPT.

Elle devra permettre aux divers utilisateurs du service de manipuler le logiciel et de simuler des recherches d'informations.

Cette démonstration aura lieu les 13 et 14 avril 2016. Les soumissionnaires prendront rendez-vous avec M. Sylvio VERVENNA afin de déterminer l'heure exacte de leur présentation qui durera maximum deux heures.

L'introduction du recours en suspension (demande en extrême urgence ou en référé) doit être effectuée dans les 15 jours de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le type d'acte.

L'introduction du recours en annulation doit être effectuée dans les 60 jours de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le type d'acte.