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LOT-0001
ef-stand [used] - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global généré au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où ces informations sont disponibles.Niveau(x) minimal(aux): Compte tenu du marché envisagé, celui-ci devra à tout le moins atteindre 240.000 € par an pour les trois dernières années.

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sui-act [used] - Conformément à la réglementation sur les marchés publics, seules les offres des soumissionnaires qui auront réussi la sélection et qui ne sont pas substantiellement irrégulières seront prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution. II.6.2 Motifs d’exclusion Par l’introduction de son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion visés à l’article 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 (le détail de ces cas sont repris dans l’annexe : Complément II Sélection). A) Comment le PA vérifiera les dettes fiscales et sociales (art. 68) 1. Soumissionnaire belge Le soumissionnaire belge ne doit joindre aucun document à son offre. Le PA vérifiera la véracité de cette déclaration via Télémarc. 2. Soumissionnaire étranger Le soumissionnaire joint à son offre une attestation de moins de 6 mois (par rapport à la date ultime de dépôt des offres) émise par une autorité compétente qui certifie qu’il a rempli respectivement ses obligations en matière : • de sécurité sociale • et de dettes fiscales, selon les dispositions légales du pays où il est établi. B) Comment le PA vérifiera les motifs d’exclusion obligatoire et facultatif (art. 67 et 69) - L’adjudicataire pressenti fournira à la demande du PA : o son extrait de casier judiciaire de moins 6 mois (par rapport à la date ultime de dépôt des offres), o son attestation de non-faillite (pour l’opérateur économique étranger). --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Protection des intérêts financiers de l’Union Européenne Le présent marché étant subsidié par le plan de relance européen, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de veiller à ce que l’utilisation des fonds respecte le droit de l’Union et le droit national applicable en termes de prévention, de détection et de correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, l’article 22, § 1er, du Règlement n° 2021/241 prévoit que les Etats-membres veillent, lors de la mise en oeuvre de la facilité, au bon fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient et au recouvrement des montants indûment versés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive. Pour les marchés publics bénéficiant de fonds européens issus de la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union européenne, le PA a donc l’obligation de recueillir les données prévues par l’article 22, § 2, d), du Règlement auprès de l’adjudicataire et de ses éventuels sous-traitants. Dès lors, l’adjudicataire pressenti sera tenu de transmettre les données suivantes au PA : •le nom des sous-traitants qui interviendront dans l’exécution du présent marché public •le prénom, nom et date de naissance du ou des bénéficiaires effectifs de l’adjudicataire Ou le registre UBO ("Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs") pour les adjudicataires pressentis de nationalités belge

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