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LOT-0001
sui-act - Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En ce qui concerne les motifs d’exclusion obligatoire visés à l’article 67, §1, précité, le soumissionnaire signale d’initiative, au début de la procédure, s’il a pris les mesures correctrices démontrant sa fiabilité. En ce qui concerne le motif d’exclusion facultative visé à l’article 69, §1, 2°, précité, le soumissionnaire signale d’initiative, au début de la procédure, s’il a pris les mesures correctrices démontrant sa fiabilité. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché (soit sa notification), le Pouvoir adjudicateur invitera l’adjudicataire pressenti à produire un extrait récent de casier judiciaire. Le caractère récent du document susvisé est établi dans la mesure où il date de moins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres. Le soumissionnaire dispose au maximum d’un délai de huit jours de calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire le document requis. L’attention du soumissionnaire est également attirée sur le fait que le Pouvoir adjudicateur se procurera lui-même, par voie électronique, les documents suivants : • Pour l’adjudicataire pressenti : une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que l’adjudicataire pressenti n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation ; Dans le cas d’un groupement (association momentanée, sociétés civiles, etc.) ou de recours à la capacité de tiers (sous-traitance), le Pouvoir adjudicateur se procurera le document concerné pour l’ensemble des personnes physiques ou morales constituant ce groupement et pour chaque tiers renseignés dans l’offre. • Document 1.A : pour l'ensemble des soumissionnaires : l'attestation fiscale dont il ressort que le soumissionnaire est en règle en matière d'obligations fiscales professionnelles. • Document 1.B : pour l’ensemble des soumissionnaires : l’attestation de l’O.N.S.S. dont il résulte que le soumissionnaire est en règle en matière de cotisations sociales.

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tp-abil - Le soumissionnaire devra justifier de sa compétence pour mener à bien le présent marché. Dans ce cadre, il devra fournir une liste de références portant sur la mise en production au sein des pouvoirs locaux du logiciel de gestion des amendes administratives, exécutées au cours des trois dernières années uniquement. Il indiquera le pouvoir local concerné et la matière et le nombre de dossiers traités par an. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, le pouvoir adjudicateur prendra le cas échéant en compte des services pertinents fournis il y a plus de trois ans. La liste doit comporter 3 missions ayant pour objet des prestations similaires à celles faisant l’objet du présent marché (gestion des amendes administratives) de minimum 1.000 dossiers par an. Chacune d’elles sera accompagnée d'un certificat de bonne exécution ou, à défaut, d'une déclaration sur l’honneur.

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quality - Fonctionnalité du logiciel et performance Le soumissionnaire joindra à son offre une note descriptive du logiciel proposé qui démontrera qu’il remplit l’ensemble des missions décrits dans les exigences techniques (méthode exposée dans une note de méthodologie de 3 pages maximum en times new roman 11).

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price - Le prix global par an de la solution informatique (projection sur 10.000 dossiers/an) Le coût de maintenance informatique, le prix de la formation à l’utilisation du logiciel et aux maintenances et les documents relatifs (mode d’emploi complet en français, lisibles et de qualité)

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quality - La mise à disposition d’un service clientèle « Helpdesk » proactif, en nombre suffisant, formé, disponible, francophone et en communication permanente avec le service IT de la Province À cette fin, le soumissionnaire joindra une note d’une page comprenant une proposition de SLA tenant compte des horaires, de la gravité et du temps et de restauration des services L’helpdesk du prestataire devra être en capacité de s’intégrer avec l’outil de ticketing de la Province

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quality - Délai d’exécution – mise en service Les services doivent être opérationnels complètement à partir du 01/01/2025 et un planning d’installation doit être fourni par les soumissionnaires. Concernant l’installation de la solution information, le délai commence à courir à partir du jour qui suit celui où le prestataire de services a reçu la notification de la conclusion du marché. Tous les jours sont indistinctement comptés dans le délai. Le prestataire formera en temps et en heure les agents provinciaux susceptibles d’utiliser la solution informatique.

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quality - Confidentialité et intégrité des flux Le soumissionnaire explicite les mécanismes et mesures mis en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité des flux d’informations circulant au sein de l’infrastructure d’hébergement et indique, le cas échéant, les mesures à prendre par la Province du Brabant wallon (1 page max.)