N. 229617 (2016-507115) Veuillez trouver ci-dessous le marché public belge sélectionné.

SECTION: POUVOIR ADJUDICATEUR

SECTION: OBJET

Marché de travaux de restauration et remplacement des châssis et de restitution des devantures.

DOCUMENTS SPÉCIFIQUES AU MARCHÉ

Le présent cahier spécial des charges, y compris tous les documents le constituant, décrit l'ouvrage à réaliser. Toutefois, le marché comprend, également, tous les travaux services et fournitures nécessaires à l'achèvement complet et parfait de l'ouvrage, même ceux qui ne seraient pas explicitement décrits.

L'adjudicataire doit vérifier sur place tous les renseignements donné et les compléter éventuellement. Toute discordance avec les plans fournis par le pouvoir adjudicateur doit être immédiatement signalée à celui-ci.

HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS APPLICABLES (art. 85 - AR 15/07/2011)

Les plans, descriptions, métrés et documents de références se complètent mutuellement.

Toutefois, en cas de discordance éventuelle, l'ordre de priorité est le suivant : les plans de détails, les plans généraux, les descriptions, les documents de références, le métré récapitulatif, le métré détaillé.

SECTION: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

Une déclaration sur l'honneur attestant que le soumissionnaire :

- n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou le blanchiment de capitaux

- n'est pas en état de faillite ou de liquidation;

- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire;

- n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

- en matière professionnelle, n'a pas commis de faute grave;

- est en règle quant aux paiements des cotisations de sécurité sociale;

- est en règle quant aux paiements de la TVA et de ses impôts;

- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements;

- n'a pas occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11/02/2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

En vertu de l'article 61 §1er de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, sont exclus de l'accès au marché, les participants qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.

En vertu de l'article 61 §2 de l'Arrêté Royal précité, peuvent être exclus de l'accès au marché, les participants qui

1. sont en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature dans l'Etat membre d'origine du participant;

2. ont fait l'aveu de leur faillite, fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans l'Etat membre d'origine du participant;

3. ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle (autre que ceux listés ci-avant);

4. ont commis une faute grave en matière professionnelle

5. ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article 62 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011;

6. ne sont pas en règle avec leurs obligations de paiement de taxes et impositions, au sens de l'article 63 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011;

7. qui se sont rendus gravement coupables de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent point ou en ne les fournissant pas.

Pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des causes d'exclusion précitées,

Les participants belges

• déclarent, par la simple remise de leur soumission et signature du formulaire ci-joint, ne pas se trouver dans les causes d'exclusion de l'art.61 §2, 4° et 7°.

• joignent à leur formulaire de soumission un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois établissant qu'ils ne se trouvent pas dans les causes d'exclusion visées à l'art.61 §1er et à l'art.61 §2, 1°, 2° et 3°.

En vertu de l'art 60§1 de l'AR du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur vérifiera directement par voie électronique que les participants belges :

• sont en règle de paiement de cotisations à l'égard de l'ONSS au sens de l'art.62 de l'Arrêté Royal ‘passation' du 15 juillet 2011 ;

• sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales à l'égard du SPF Finance, au sens de l'article 63 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011.

Les participants étrangers :

• déclarent, par la simple remise de leur soumission et signature du formulaire de soumission qu'ils ne se trouvent pas dans les causes d'exclusion visées à l'art.61 §2 4° et 7° ;

• joignent au formulaire de soumission un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ou joignent les documents équivalents (également datés de moins de 3 mois) délivrés par les autorités judiciaires ou publiques compétentes établissant qu'ils :

o ne se trouvent pas dans les causes d'exclusion visées à l'art.61 §1 et à l'art.61 §2 3° (condamnations pénales)

o ne se trouvent pas /n'ont pas fait aveu de faillite, liquidation, cessation d'activités, ou toute situation analogue à une réorganisation judiciaire visées par l'Arrêté Royal précité;

o sont en règle de paiement de cotisations sociales pour le personnel qu'ils emploient au sens de l'art 62 §2 l'Arrêté Royal précité;

o sont en règle de paiement de leurs impôts et taxes professionnels au sens de l'art 63 de l'Arrêté Royal précité.

Pour rappel, lorsque le participant est un groupement, les documents et déclarations précités doivent être remis et faites par toutes les personnes physiques ou morales membres de ce groupement participant.

* - L'entreprise doit répondre aux critères techniques et financiers correspondant à la classe d'agréation demandée pour le présent marché

* Il joint obligatoirement à sa soumission :

Des références de marchés similaires à ceux faisant l'objet du présent marché.

La capacité du soumissionnaire est constituée comme acquise lorsque le soumissionnaire atteste d'au moins 2 références illustrées et accompagnées d'attestation de bonne exécution et selon les critères suivants:

a- Joindre une liste de minimum 2 références similaires (uniquement) de plus 300000 EUR HTVA de budget (sur un même site). Ces marchés seront similaires par leur nature

- travaux de nettoyage de façade classée

- travaux de restauration de menuiserie dans un bâtiment classé

- travaux de restauration de pierre bleue et blanche

Ces marchés doivent être réalisés au cours des cinq dernières années (date de la réception provisoire), accompagnées des certificats de bonne exécution. Ces certificats indiqueront :

- le montant des travaux,

- la date de réalisation ou stade du projet,

- le lieu d'exécution des travaux,

- et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

b- Parmi cette liste,

- Des photos en couleurs

- les coordonnées du Maître de l'ouvrage,

- le coût,

- les délais de réalisations,

Si une ou plusieurs de ces références ont été réalisées dans le cadre d'une association, l'entrepreneur soumissionnaire décrira et justifiera la part des travaux réalisées ainsi que leurs montants (> 300000 EUR HTVA).

SECTION: PROCEDURE

CSCH et plans

Paiement préalable en espèces à la Caisse de la Régie Foncière de la Ville de Bruxelles sise Boulevard E. Jacqmain, 1 - 1er étage - à 1000 Bruxelles de 9:00 à 12:00 et sur RDV entre 14:00 et 16:00 tél : 02/279.32.06

L'adresse pour obtenir les documents après paiement : Régie Foncière de la Ville de Bruxelles - Boulevard E. Jacqmain, 1- 2e étage local 2.12 - à 1000 Bruxelles.

SECTION: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES