N. 146/2019 - 360842-2019 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives 15 avenue des Sablières, CS 60001 Le Barp Cedex 33116 Marc Trkulja Telefoon: +33 557045117 _hidden_@cea.fr Fax: +33 557045422 http://www.cea.fr/ https://www.marches-publics.gouv.fr/ Recherche 
 AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT 
 
Prestations d’assistance au Maintien en conditions opérationnelles et sûres (MCOS) des équipements des procédés LMJ et PETAL et de soutien à l’exploitation
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CEA/CESTA
15 avenue des Sablières
CS 60001
33116 Le Barp Cedex
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Dans le cadre de l’exploitation des installations LMJ et PETAL sur le site CEA du CESTA, le titulaire sera en charge des 5 groupes d’activité suivants:
- activité 1:  la maintenance (préventive, corrective et contrôle et essais périodiques) d’équipements du procédé et des moyens de soutien associés (hors logiciels & matériels du commande-contrôle et servitudes générales) et le transfert de certains équipements dans l’installation ou à proximité de celle-ci,
- activité 2: le soutien à l’exploitation et au montage du procédé: participation à la configuration du procédé pour la réalisation des activités d’exploitation, préparation de l’environnement pour l’intervention d’un tiers,
- activité 3: l’assistance à la maîtrise de la configuration utilisée et de la maintenance (suivi des équipements, des rechanges et des moyens concourant au fonctionnement et à la maintenance de l’installation ainsi que la maîtrise de l’historique de leurs caractéristiques et des événements survenus),
- activité 4: l’assistance à la gestion du soutien à l’extérieur de l’installation: cette assistance couvre la réalisation des prestations associées aux flux de pièces avec l’extérieur (réparations, maintenance préventive, approvisionnement) dans le cadre d’un contrat déjà en vigueur ou via la mise en place d’un nouveau cadre contractuel,
- activité 5: l’assistance à la gestion et à la mise à hauteur du système de soutien au travers de prestations d’amélioration de plans de maintenance, de l’exploitation de l’outil informatique de Gestion des opérations d’exploitation et de maintenance (GMAO), d’identification/de réalisation/d’approvisionnement d’éléments du soutien (rechanges, moyens, documentation,...).
À ces prestations techniques s’ajoutent:
- le management du contrat (planification, suivi d’indicateurs, ...),
- les phases d’appropriation et de réversibilité.
 
Des informations générales sur le LMJ et PETAL sont accessibles à l’adresse suivante: www.cea.fr
Le périmètre des prestations du marché pour les équipements du procédé comprend:
- l’ensemble des équipements du procédé du sous-système expériences du système LMJ montés sur la chambre d’expériences ou situés dans son environnement et contribuant à leur bon fonctionnement,
- les équipements du système PETAL situés dans le hall d’expérience,
- le système de vide primaire du hall d’expérience et du hall laser,
- le système de vide secondaire du hall d’expérience,
- les équipements associés au commande-contrôle et aux autres servitudes (courants forts et faibles, fluides, ventilations classiques et nucléaire) font l’objet d’autres marchés. Durant l’exécution du présent marché, certains équipements laser, non intégrés par d’autres marchés, seront pris en charge par ce marché.
Les prestations envisagées sont essentiellement à réaliser dans l’installation LMJ (certaines prestations seront menées dans des locaux à empoussièrement contrôlé (Iso 6, 7 ou 8) et/ou classés en zone réglementée à caractère radiologique). Certaines interventions pourront être à effectuer dans un autre bâtiment du CESTA ou à proximité du Centre.
Les moyens de soutien standards et spécifiques associés aux tâches à réaliser sur ces équipements font également partie du périmètre du marché.
Les équipements et moyens concernés sont de taille variable, pouvant atteindre de grandes dimensions et peser de quelques kilogrammes jusqu'à plusieurs tonnes; ils font appel à des domaines de compétence divers tels que la mécanique de précision, l’optomécanique (présence notamment d’optiques de grandes dimensions), l’électricité-câblage, le contrôle commande, l’électrotechnique, l'électromécanique, l'automatisme, la haute tension, le vide, et les équipements pneumatiques.
Ces compétences, l’utilisation des moyens associés et l’environnement propre et nucléaire nécessitent de nombreuses qualifications particulières.
L’exploitation de l’installation comprend des périodes d’exploitation et des périodes de maintenance et de montage. La durée et la récurrence de ces périodes est variable et se traduisent par un plan de charge évolutif dans le temps.
Les contraintes d’exploitation, de co-activité ou de disponibilité des locaux et systèmes pourront amener le CEA à demander des interventions dans un délai court (de 1 h en période de réalisation d’expérience à 24 h en phase de montage/essais). Les interventions seront organisées principalement en horaires normaux et/ou en travail posté (2×8 de 6:00 à 21:00) du lundi au vendredi. Des interventions de nuit (21:00 - 6:00) et/ou le samedi, des périodes d’astreinte sur certaines activités sont à prévoir.
Le retour d’expérience du CEA des volumes d’activité sur la période mi-2018 - mi-2019 est de 220 demandes pour 410 devis du titulaires et de la répartition suivante en termes de charges par activité:
- activité 1: maintenance (~ 35 %),
- activité 2: soutien à l’exploitation (~ 26 %),
- activité 3: gestion de configuration & GMAO (~17%),
- activité 4: sous-traitances externes (~ 3 %),
- activité 5: amélioration du système de soutien (~ 19 %).
Le personnel œuvrant a évolué durant la période entre environ 25 et 45 équivalent temps plein selon les activités de l’installation.
Le marché sera assorti d’une période d’appropriation de 2 à 4 mois en fonction de l’activité concernée et d’une période de réversibilité sortante de 4 mois.
 
4 options annuelles sont prévues, permettant de poursuivre les prestations prévues au marché au-delà des 3 premières années du marché.
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 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d'un Groupement momentané d'entreprises (GME) solidaire ou à défaut un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
 
Ce marché est un marché «Confidentiel Défense - CD» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’informations et/ou de supports classifiés « Confidentiel Défense - CD » par le titulaire dans ses locaux.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
1) pour une entreprise habilitée au niveau requis:
- une attestation d’habilitation DGA en cours de validité signée par le directeur de l’entreprise ou l’Officier central de sécurité agréé par l’autorité d’habilitation,
- une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière habilitation signée par le directeur de l’entreprise ou l’officier central de sécurité agréé par l’autorité;
2) pour une entreprise habilitée mais dont l’habilitation actuelle ne correspond pas au niveau requis:
- une attestation d’habilitation DGA en cours de validité signée par le directeur de l’entreprise ou l’officier central de sécurité agréé par l’autorité d’habilitation,
- une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière habilitation signée par le directeur de l’entreprise ou l’officier central de sécurité agréé par l’autorité,
- un dossier d’habilitation de la personne morale. Pour vous renseigner sur les documents à fournir, veuillez contacter par courriel la cellule de contrôle gouvernementale du CEA/CESTA à l’adresse suivante: _hidden_@cea.fr
3) pour une entreprise non habilitée:
- un dossier d’habilitation de la personne morale. Pour vous renseigner sur les documents à fournir, veuillez contacter par courriel la cellule de contrôle gouvernementale du CEA/CESTA à l’adresse suivante: _hidden_@cea.fr
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
À défaut d’avoir fourni ou complété les pièces demandées dans les délais impartis, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché.
Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par une autorité d’habilitation de l’État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France.
 
1) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature:
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
- le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire,
- les attestations de régularité fiscales et sociales.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
- en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs regroupements, y compris en tant que mandataire,
- en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre;
2) les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leur capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
 
Un dossier de présentation du candidat et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres:
- les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait K-bis ou équivalent,
- une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
- le chiffre d'affaires global et le CA concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
- les 3 derniers bilans et comptes de résultats des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi, ainsi que le nombre total de salariés de l'entreprise candidate,
- lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitant(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.
 
La sélection se fera sur l’expérience/compétence du candidat en matière:
- de management/qualité de projet dans un contexte de grand projet,
- d’élaboration de synthèses, de tableaux de bord, de planning, de CR,
- de réalisation d’opérations de maintenance et de soutien à l’exploitation dans les domaines de la mécanique de précision, de l’optomécanique (présence notamment d’optiques de grandes dimensions), de l’électricité-câblage, du contrôle commande, de l’électrotechnique, de l'électromécanique, de l'automatisme, de la haute tension, du vide, et des équipements pneumatiques,
- de réalisation d’activités en zone réglementée (personnels de catégorie B, habilitation CEFRI requise, PCR, TQRP), en ambiance propre, en présence de risque laser,
- de montage/démontage et la manutention d’ensembles complexes sous confinement statique ou dynamique,
- de conduite de moyens (pont roulant, véhicules roulants), de capacité à travailler en hauteur ou avec des nacelles, à satisfaire les exigences de sécurité (analyse des risques, signalétique),
- de gestion des interfaces avec le commande-contrôle, les servitudes et les fluides,
- d’exploitation, de mise à jour et de rédaction d’éléments de dossiers de définition, de documentations techniques, de procédures d’exploitation et de maintenance, de gammes de montage,
- de gestion de configuration,
- de logistique associée aux activités de montage et de maintenance (approvisionnements, gestion des stocks, mises à jour d’une GMAO (traçabilité des actions de maintenance, de changement de configuration, inventaire des moyens, ...), suivi de l’avancement des tâches/approvisionnement/réparations, mises à jour de plans en CAO/DAO (via, par ex. ProEng, Autocad).
La sélection se fera également sur la capacité du candidat à traiter les volumétries du REX 2018/19 et ses évolutions.
L'atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Ainsi, chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter:
- les moyens humains identifiant a minima les profils types des intervenants (qualification, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatif...) ainsi que, pour chaque groupe de prestations défini au §II.1.5), un descriptif quantitatif de ses ressources actuelles, en lien avec les profils types présentés,
- pour les activités de maintenance, de soutien à l’exploitation et de rédaction de procédures, le candidat mettra en évidence, le nombre de profils formés à intervenir en zone réglementée à caractère radiologique,
- l'organisation pressentie et le montage industriel, avec le cas échéant l'organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance,
- l'organisation et la qualité (procédure, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),
- un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l'entreprise et/ou de l'établissement susceptible d'intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu. Devront être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphonique ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
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B19-6002
 04/10/2019 12:00 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
1/ Confidentialité et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises.
1.1/ Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;
1.2/ Les documents de consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format électronique via la plate-forme PLACE ou via un support amovible (clé USB, CD-ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l'IGI 1300 du 30.11.2011;
1.3/ Le présent avis, le règlement de consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr
2/ Remise des candidatures.
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique soit par courrier;
2.1/ Formalisme pour la remise des candidatures par voie électronique:
a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d'outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est requise;
b) le candidat doit au préalable faire l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2.2/ Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:
La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 originale et 1 copie) et un exemplaire sur CD ROM sous double enveloppe cachetée.
L'enveloppe extérieure indiquera l'adresse du CEA précisée au §12.2 du règlement de consultation et comportera la mention «B19-06002/NE PAS OUVRIR» en caractères majuscules.
L'enveloppe intérieure (comprenant 1 original, 1 copie et 1 CD ROM) comportera la mention «B19-06002» et la dénomination sociale de l'entreprise.
Cet envoi doit se faire dans le respect de la date et de l'heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.3.4)).
La remise de cette double enveloppe se fait:
- par courrier recommandé, ou
- par envoi coursier: le pli doit être déposé à l'adresse indiqué au §12.2 du règlement de consultation (entre 9:00 et 12:00),
- dans le respect de la date et de l'heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.3.4)).
En cas de contradiction entre la version papier et la version électronique, le premier prévaut, dans sa version originale.
 Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet, CS 21490 Bordeaux Cedex 33063 _hidden_@juradm.fr Telefoon: +33 556993800 http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/ Fax: +33 556243903 Greffe du tribunal de Bordeaux http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/ 26/07/2019