N. 151/2019 - 373911-2019 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 Office fédéral des routes OFROU Case postale Berne 3003 Mandats d’avocat _hidden_@astra.ch https://www.simap.ch http://www.simap.ch/shabforms/servlet/Search?NOTICE_NR=1089685 Office fédéral des routes OFROU Case Postale Berne 3003 Mandats d’avocat Lot X - ne pas ouvrir - dossier d’offre _hidden_@astra.ch https://www.simap.ch 
 AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT 
 
Rechtsdienstleistungen/Anwaltschaftliche Mandate
 
L’OFROU acquiert des prestations de construction et de service ainsi que des biens requis pour une exploitation sûre et efficace des routes nationales.
Afin de pouvoir effectuer toutes les activités nécessaires dans ce contexte, l’OFROU a besoin d’une assistance externe dans le domaine juridique au cas par cas. C’est la raison pour laquelle l’OFROU mandate des avocats externes pour représenter ses intérêts dans des
affaires juridiques sélectionnées en droit administratif (notamment droit des marchés publics et procédure d’expropriation, procédure d’estimation incluse), en droit civil (droit de la respon-sabilité civile extracontractuel, droit des mandats et des contrats d’entreprise, droit
contractuel général, droit informatique) et droit pénal (droit pénal accessoire inclus).
Pour assurer un traitement efficace et rapide, la base de l’octroi des mandats à un partenaire qualifié et flexible est garantie par la conclusion de contrats-cadres.
 Perceel nr.: 1 
Droit des marchés publics, langue française.
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: Prix, Pondération, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: Représentation devant les tribunaux Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des instances judiciaires dans la langue/le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les questions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédactionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: Conseils juridiques/négociations Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue/le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les questions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédactionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: Expérience de la personne assumant le mandat Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu'au 31.12.2025.
 Perceel nr.: 2 
Droit des marchés publics, langue italienne
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 3 
Droit d’expropriation (procédure d’estimation incluse), langue allemande
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 4 
Droit d’expropriation (procédure d’estimation incluse), langue française
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 5 
Droit d’expropriation (procédure d’estimation incluse), langue italienne
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 6 
Droit de la construction et droit contractuel général, langue allemande
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 7 
Droit de la construction et droit contractuel général, langue française
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 8 
Droit de la construction et droit contractuel général, langue italienne
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 9 
Droit informatique, langue allemande
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 10 
Droit de la responsabilité civile extracontractuel, langue allemande
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 11 
Droit de la responsabilité civile extracontractuel, langue française
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 12 
Droit de la responsabilité civile extracontractuel, langue italienne
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 13 
Droit réel et du bail, langue allemande
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 14 
Droit réel et du bail, langue française
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 15 
Droit réel et du bail, langue italienne
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 16 
Droit pénal, langue allemande
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 Perceel nr.: 17 
Droit pénal, langue française
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Taux horaire du collaborateur juridique, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix Weging: 1 Kostencriterium Naam: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence Weging: 1 Kostencriterium Naam: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do Weging: 1 Kostencriterium Naam: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa Weging: 1 Kostencriterium Naam: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Un résumé doit être élaboré sur ce point. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025
 
 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
Les justificatifs/attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération:
C1: Preuve de l’expérience dans le domaine juridique et la langue du lot à l’aide d’au moins 2 références datant de ces 5 dernières années couvrant intégralement les tâches spécifiques au lot décrites dans le cahier des charges.
Un résumé rédactionnel doit être élaboré pour l’évaluation. Il incombe au soumissionnaire de garantir le respect du secret professionnel (par exemple recours à une forme anonymisée).
C1: Déclaration que la personne proposée pour assumer le mandat et le collaborateur/la collaboratrice juridique possèdent de bonnes connaissances d’allemand (au moins le niveau linguistique B2 à l’oral et à l’écrit) en plus de la langue du mandat exigée pour le lot en ques-tion ou de la langue maternelle.
C2: Conformation de l’acceptation des Conditions générales (CG) de la confédération rela-tives à l’achat de services (édition de septembre 2016).
C2: Confirmation de l’acceptation des projets de contrat (contrat-cadre et contrat individuel).
C2: Preuve du soumissionnaire qu’il respecte les principes de la procédure conformément à la fiche d’auto-déclaration de la Conférence des achats de la confédération CA. La preuve est apportée par la signature en bonne et due forme de la déclaration du soumissionnaire de la Conférence des achats de la confédération CA.
Les soumissionnaires à l’effectif supérieur à 50 collaborateurs doivent en plus prouver com-ment la pratique salariale a été contrôlée en plus de la fiche d’auto-déclaration. La preuve est apportée avec l’outil d'autocontrôle (Logib, lien: https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html). La preuve peut aussi être apportée par les contrôles effectués par des autorités étatiques ou des analyses salariales de tiers.
C2: Preuve de l’existence d’une assurance en responsabilité civile de l’entreprise d’un mon-tant d’assurance d’au moins 5 000 000 CHF  par sinistre.
 
Les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF.
C1: aptitude technique.
C2: aptitude économique/financière.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
 Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2019-09-16 Omstandigheden waarin de inschrijvingen worden geopend: Datum: 2019-09-18 Plaatselijke tijd: 23:59 
L’ouverture des offres n’est pas publique.
 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
Des offres partielles ne sont pas admises.
Conditions pour les pays n'ayant pas adhéré aux accords de l'OMC: Aucune.
Conditions générales: Selon le contrat prévu.
Négociations: Les négociations demeurent réservées. Il n’y aura pas d’enchères inversées ni de négocia-tions sur le prix.
Conditions régissant la procédure: Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.
Autres indications: 1. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des cré-dits. 2. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués.
Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: L'offre (dossier de l'offre) doit être remise sous forme papier en 3 exemplaires papier avec 1 exemplaire sous forme électronique (USB / CD / DVD). Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l'affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prou-ver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication « Ne pas ouvrir - dossier d’offre » bien en évidence. En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pen-dant les heures d’ouverture (horaires: 8h00 - 12h00 et 13h00 - 17h00), contre remise d’un ac-cusé de réception (adresse au point 1.2). En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture. L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée. Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.
Remarques (Délai souhaité pour poser des questions par écrit)Les questions doivent être déposées en allemand sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 04.09.2019. Les ques-tions reçues après le 30.08.2019 ne seront pas traitées.
Publication de référence nationale: Simap de la 05.08.2019,doc. 1089685Délai souhaité pour poser des questions par écrit: 30.08.2019.
Dossier disponible à partir du05.08.2019jusqu'au 16.09.2019
 Bundesverwaltungsgericht Postfach St. Gallen 9023 Datum van verzending van deze aankondiging: 2019-08-05 
 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 Bundesamt für Strassen ASTRA Postfach Bern 3003 Anwaltsmandate _hidden_@astra.ch https://www.simap.ch http://www.simap.ch/shabforms/servlet/Search?NOTICE_NR=1089557 Bundesamt für Strassen ASTRA Postfach Bern 3003 Anwaltsmandate Los X - Nicht öffnen - Offertunterlagen _hidden_@astra.ch https://www.simap.ch 
 AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT 
 
Rechtsdienstleistungen / Anwaltschaftliche Mandate
 
Das ASTRA beschafft Bau- und Dienstleistungen sowie Güter, die für den sicheren und effizienten Betrieb der Nationalstrassen notwendig sind.
Um alle Tätigkeiten im Rahmen der damit verbundenen Aufgaben erfüllen zu können, benötigt das Bundesamt für Strassen ASTRA einzelfallweise externe Unterstützung im Rechtsbereich. Das ASTRA mandatiert deshalb in ausgewählten Rechtsfällen im Verwaltungsrecht (insbesondere öffentliches Beschaffungsrecht und Enteignungsverfahren inkl. Schätzungsverfahren), im Zivilrecht (Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Auftrags- und Werkvertragsrecht, allgemeines Vertragsrecht, IT-Recht) sowie Strafrecht (inkl. Nebenstrafrecht) externe Anwälte/-innen zur Vertretung seiner Interessen.
Damit eine effiziente und rasche Abwicklung dieser Rechtsfälle gewährleistet ist, wird mit dem Abschluss von Rahmenverträgen die Basis für die Mandatierung eines qualifizierten und flexiblen Partners sichergestellt.
 Perceel nr.: 1 
Beschaffungsrecht, französische Sprache.
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: Preis, Gewichtung, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: Vertretung vor Gerichten, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: Rechtsberatung / Verhandlung, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: Erfahrung der Mandatsperson, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 2 
Beschaffungsrecht, italienische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 3 
Enteignungsrecht (inkl. Schätzungsverfahren), deutsche Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 4 
Enteignungsrecht (inkl. Schätzungsverfahren), französische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 5 
Enteignungsrecht (inkl. Schätzungsverfahren), italienische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 6 
Bau- und allgemeines Vertragsrecht, deutsche Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 7 
Bau- und allgemeines Vertragsrecht, französische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 8 
Bau- und allgemeines Vertragsrecht, italienische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 9 
IT-Recht, deutsche Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 10 
Ausservertragliches Haftpflichtrecht, deutsche Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 11 
Ausservertragliches Haftpflichtrecht, französische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 12 
Ausservertragliches Haftpflichtrecht, italienische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 13 
Sachen- und Mietrecht, deutsche Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 14 
Sachen- und Mietrecht, französische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 15 
Sachen- und Mietrecht, italienische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 16 
Strafrecht, deutsche Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 Perceel nr.: 17 
Strafrecht, französische Sprache
 Gunningscriteria Kostencriterium Naam: ZK1: PREIS, GEWICHTUNG, 40 %, unterteilt in: Weging: 1 Kostencriterium Naam: - Stundenansatz Mandatsperson, Weging: 25 % Kostencriterium Naam: - Stundenansatz juristische/r Mitarbeiter/in, Weging: 15 % Kostencriterium Naam: ZK2: VERTRETUNG VOR GERICHTEN, Weging: 30 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in der Rechtsvertretung vor gerichtlichen Instanzen im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgefüh Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Prozessfälle in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär als Auswahlkriterium unter den Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK3: RECHTSBERATUNG / VERHANDLUNG, Weging: 20 % Kostencriterium Naam: 2 Referenzen der Mandatsperson in Rechtsberatungsmandaten und Verhandlungsführung im losspezifischen Rechtsgebiet/Sprache in den letzten 5 Jahren. Das Referenzobjekt aus EK1 kann hier erneut aufgeführ Weging: 1 Kostencriterium Naam: Bewertet werden Komplexität der Materie, Streitwert, wirtschaftliches Umfeld, wesentliche Rechtsfragen, Rechtsgrundlagen und Ausgang des Verfahrens. Zu diesen Punkten soll ein Summary in Worten erstel Weging: 1 Kostencriterium Naam: Zusätzlich soll eine Liste der wesentlichen Rechtsberatungs- und Verhandlungsmandate in den letzten 10 Jahren abgegeben werden. Diese Liste wird mit bewertet, dient der Auftraggeberin jedoch primär al Weging: 1 Kostencriterium Naam: ZK4: ERFAHRUNG DER MANDATSPERSON, Weging: 10 % Kostencriterium Naam: Zu diesem Punkt soll ein Summary erstellt werden. Weging: 1 Aanvang 2020-01-01 Einde 2023-12-31 
Optionale Verlängerung bis 31.12.2025
 
 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
Die nachfolgenden Eignungsnachweise / Bestätigungen müssen zusammen mit den (vorgegebenen) Angebotsunterlagen eingereicht werden, ansonsten nicht auf das Angebot eingegangen werden kann:
Zu EK1: Nachweis über Erfahrung im losbezogenen Rechtsgebiet und Sprache anhand von mind. 2 Referenz in den letzten 5 Jahren, welche die im Pflichtenheft umschriebenen losbezogenen Aufgaben vollumfänglich abdecken.
Für die Beurteilung ist ein Summery in Worten zu erstellen. Es ist Sache der Anbieterin, die Einhaltung des Anwaltsgeheimnisses sicherzustellen (z. B. Anonymisierung).
Zu EK1: Erklärung, dass die angebotene Mandatsperson und der/die juristische Mitarbeiter/in neben der losspezifisch verlangten Mandatssprache bzw. Muttersprache gute Kenntnisse in Deutsch (mündlich und schriftlich mind. Sprachniveau B2) verfügen.
Zu EK2: Bestätigung der Akzeptanz der allgemeinen Geschäftsbedingungen des Bundes (AGB) für Dienstleistungsaufträge (Ausgabe September 2016).
Zu EK2: Bestätigung der Akzeptanz der Vertragsentwürfe (Rahmenvertrag und Einzelvertrag).
Zu EK2: Nachweis des Anbieters, dass er selber die Verfahrensgrundsätze gemäß Selbstdeklarationsblatt der Beschaffungskonferenz des Bundes BKB einhält. Der Nachweis erfolgt mit rechtsgültiger Unterzeichnung des Selbstdeklarationsblattes der Beschaffungskonferenz des Bundes BKB.
Anbieter mit mehr als 50 Mitarbeitenden müssen zusätzlich zum Selbstdeklarationsblatt nachweisen, wie die Lohnpraxis überprüft wurde. Der Nachweis erfolgt per Selbsttest (Logib, Link: https://www.ebg.admin.ch/ebg/de/home/dienstleistungen/selbsttest-tool--logib.html). Der Nachweis kann auch durch Kontrollen staatlicher Behörden oder Lohnanalysen Dritter erfolgen.
Zu EK2: Nachweis einer Berufshaftpflichtversicherung mit einer Versicherungssumme von mindestens 5 Mio. CHF  pro Schadenfall.
 
Alle wirtschaftlich und fachlich leistungsfähigen Firmen, die zudem die nachfolgenden Eignungsnachweise erbringen, sind aufgerufen, ein Angebot in CHF zu unterbreiten.
- EK1: fachliche Leistungsfähigkeit,
- EK2: wirtschaftliche/finanzielle Leistungsfähigkeit.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
 Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2019-09-16 Omstandigheden waarin de inschrijvingen worden geopend: Datum: 2019-09-18 Plaatselijke tijd: 23:59 
Die Öffnung der Angebote ist nicht öffentlich.
 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
Teilangebote sind nicht zugelassen.
Voraussetzungen für nicht dem WTO-Abkommen angehörende Länder: Keine.
Geschäftsbedingungen: Gemäß vorgesehener Vertragsurkunden.
Verhandlungen: Bleiben vorbehalten. Reine Abgebotsrunden resp. Preisverhandlungen werden keine durchgeführt.
Verfahrensgrundsätze: Die Auftraggeberin vergibt öffentliche Aufträge für Leistungen in der Schweiz nur an Anbieterinnen und Anbieter, welche die Einhaltung der Arbeitsschutzbestimmungen und der Arbeitsbedingungen für Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen sowie die Lohngleichheit für Mann und Frau gewährleisten.
Sonstige Angaben: 
1) Vorbehalten bleiben die Beschaffungsreife des Projektes sowie die Verfügbarkeit der Kredite; 
2) Die Erarbeitung der Angebote wird nicht vergütet. Die Angebotsunterlagen werden nicht zurückgegeben.
Schlusstermin / Bemerkungen: Es sind 3 Exemplare des Angebots (der Angebotsunterlagen) in Papierform und 1 in elektronischer Form (USB/CD/DVD) einzureichen. Einreichung auf dem Postweg: A-Post (Datum Poststempel einer Schweizerischen oder staatlich anerkannten ausländischen Poststelle; Firmenfrankaturen gelten nicht als Poststempel). Die Anbieter bzw. der Anbieter hat in jedem Fall den Beweis für die Rechtzeitigkeit der Angebotseinreichung sicherzustellen. Verspätete Angebote werden nicht mehr berücksichtigt. Auf dem Couvert ist neben der Projektbezeichnung deutlich der Vermerk „Nicht öffnen - Offertunterlagen“ anzubringen. Persönliche Abgabe: Die Abgabe hat bis spätestens am oben erwähnten Abgabetermin während den Öffnungszeiten der Loge (8:00-12:00 Uhr und 13:00-17:00 Uhr) gegen Ausstellung einer Empfangsbestätigung zu erfolgen (Adresse s. 1.2). Übergabe an eine diplomatische oder konsularische Vertretung der Schweiz: Ausländische Anbieter können ihr Angebot bis spätestens am oben erwähnten Abgabetermin einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung der Schweiz in ihrem Land, während den Öffnungszeiten gegen Ausstellung einer Empfangsbestätigung, übergeben. Die Anbieter sind in diesem Fall verpflichtet, die Empfangsbestätigung vor dem Abgabetermin per E-Mail der Beschaffungsstelle zu senden. Auf Angebote, die per E-Mail oder Fax zugestellt werden, wird nicht eingetreten!
Bemerkungen (Termin für schriftliche Fragen): Fragen sind in deutscher Sprache unter www.simap.ch im „Forum“ einzureichen. Sie werden bis am 4.9.2019 allen Bezügern der Ausschreibungsunterlagen gleichlautend unter www.simap.ch im „Forum“ beantwortet. Nach dem 30.8.2019 eintreffende Fragen werden nicht mehr beantwortet.
Nationale Referenz-Publikation: Simap vom 5.8.2019, Dok. 1089557
Gewünschter Termin für schriftliche Fragen bis: 30.8.2019.
Ausschreibungsunterlagen sind verfügbar ab 5.8.2019 bis 16.9.2019
 Bundesverwaltungsgericht Postfach St. Gallen 9023 Datum van verzending van deze aankondiging: 2019-08-05