N. 161/2019 - 397255-2019 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 SNCF 808 332 670 00013 4 rue André Campra, CS 20012 La Plaine Saint-Denis Cedex 93212 SNCF - CAI PNGE bâtiment Telefoon: +33 185587803 _hidden_@sncf.fr https://sncf.bravosolution.com/web/login.html https://sncf.bravosolution.com/web/login.html https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 
 AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT 
 
Paris Gare de Lyon - Rénovation Petite Halle Voyageurs
 2018DOS032413 
L’objectif principal du projet est de restaurer la Petite Halle Voyageurs. L’état actuel de cet ensemble dégradé, encrassé et accidentogène après plus d’un siècle d’existence justifie cette nécessité de restauration. Le présent appel à candidatures comprend 6 lots:
- lot 1 - installation de chantier, servitude plomb, échafaudage, démolition,
- lot 2 - désamiantage et déplombage, charpente métallique, peinture sur métal, verrière,
- lot 3 - maçonnerie, pierre de taille, staff,
- lot 4 - menuiserie métallique, serrurerie,
- lot 5 - couverture bâtiment C, menuiserie, peinture,
- lot 6 - plomberie, CFO, CFA, SSS.
Voir notice en annexe.
 
Installations de chantier - servitude plomb - échafaudage - démolition
 Perceel nr.: 01 
Paris Gare de Lyon.
 
Travaux d'installations de chantier, servitude plomb, échafaudage et démolition.
Voir la note jointe.
Cet avis de marché a pour objet de transmettre votre candidature. Les documents joints sont transmis à titre indicatif. Ne pas transmettre d'offre à ce stade de la consultation.
 Gunningscriteria Looptijd in maanden 33 
Les options seront précisées dans le DCE.
 
Désamiantage et déplombage - charpente métallique - peinture sur métal - verrière
 Perceel nr.: 02 
Paris gare de Lyon.
 
Travaux de désamiantage et déplombage, charpente métallique, peinture sur métal et verrière.
Voir la note jointe.
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 Gunningscriteria Looptijd in maanden 33 
Les options seront précisées dans le DCE.
 
Maçonnerie - pierre de taille - staff
 Perceel nr.: 03 
Paris gare de Lyon.
 
Travaux de maçonnerie, pierre de taille, staff.
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 Gunningscriteria Looptijd in maanden 33 
Les options seront précisées dans le DCE.
 
Menuiserie métallique - serrurerie
 Perceel nr.: 04 
Paris gare de Lyon.
 
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
Voir la note jointe.
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 Gunningscriteria Looptijd in maanden 33 
Les options seront précisées dans le DCE.
 
Couverture bâtiment C - menuiserie - peinture
 Perceel nr.: 05 
Paris gare de Lyon.
 
Travaux de couverture du bâtiment C, menuiserie et peinture.
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 Gunningscriteria Looptijd in maanden 33 
Les options seront précisées dans le DCE.
 
Plomberie - courant fort/courant faible - système de sonorisation de sécurité
 Perceel nr.: 06 
Paris gare de Lyon.
 
Travaux de plomberie, CFO/CFA et SSS.
Voir la note jointe.
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 Gunningscriteria Looptijd in maanden 33 
Les options seront précisées dans le DCE.
 
 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
- l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
- l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat
 
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement,
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
- le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
- une déclaration indiquant le poids des marchés SNCF (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sur le chiffre d’affaires annuel des entreprises candidates (si groupement, indiquer le poids pour tous les membres du groupement),
- le taux de fréquence et taux de gravité sur l'année N-1.
 
L'entreprise ou le groupement d'entreprises doit posséder:
Lot 1: installations de chantier - servitude plomb - échafaudage - démolition:
- pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 6 000 000 EUR,
- pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 6 000 000 EUR.
Lot 2: désamiantage et déplombage - charpente métallique - peinture sur métal - verrière:
- pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 8 000 000 EUR,
- pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 8 000 000 EUR.
Lot 3: maçonnerie - pierre de taille - staff:
- pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 1 000 000 EUR,
- pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 1 000 000 EUR.
Lot 4: menuiserie métallique - serrurerie:
- pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 1 500 000 EUR,
- pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 1 500 000 EUR.
Lot 5: couverture bâtiment C - menuiserie - peinture:
- pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 2 000 000 EUR,
- pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 2 000 000 EUR.
Lot 6: plomberie - courant fort/courant faible - système de sonorisation de sécurité:
- pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 1 000 000 EUR,
- pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 1 000 000 EUR.
En cas d'attribution de plusieurs lots, les montants de chiffre d'affaires annuels minimum se cumulent.
 
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
- présentation d’une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent si ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin,
- photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l’opérateur (ex: certificats d’identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation),
- indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
- indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu’il appliquera lors de l’exécution, notamment par une  attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO14001 et/ou règlement CE EMAS et/ou norme équivalente). Préciser le périmètre ex: nombre et pourcentage de sites certifiés,
- indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,
- déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,
- description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise,
- certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s’engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et le pourcentage des sites certifiés). Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités,
- certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et le pourcentage de sites certifiés).
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
 
Lot 1: installations de chantier - servitude plomb - échafaudage - démolition:
Le candidat ou le groupement, devra posséder les qualifications:
Qualibat 1413 - Échafaudage technicité supérieure ou équivalence.
Pour l'exécution des autres travaux, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications ou leur équivalence.
Habilitations du personnel pour intervention sous-section 4 amiante + plomb.
Lot 2: désamiantage et déplombage - charpente métallique - peinture sur métal - verrière:
Le candidat ou le groupement devra posséder les qualifications:
- Qualibat 2414 - constructions et structures métalliques (technicité supérieure),
- Qualibat 4413 - serrurerie métallerie (technicité supérieure),
- Qualibat 3194 - couverture des monuments historiques,
- Qualibat 3721 - fabrication et pose de menuiseries extérieures (technicité courante),
- Qualibat 4713 - produits verriers (technicité supérieure) ou équivalence.
Pour l'exécution des autres travaux, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications ou leur équivalence, notamment la suivante:
- Qualibat 1552 - traitement de l’amiante ou qualification équivalente établie par AFNOR ou global) habilitations du personnel pour intervention sous-section 4 amiante + plomb.
Lot 3: maçonnerie - pierre de taille - Staff:
Le candidat ou le groupement, devra posséder les qualifications:
- Qualibat 2194 - restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques ou équivalence.
Pour l'exécution des autres travaux, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications ou leur équivalence.
Habilitations du personnel pour intervention sous-section 4 amiante + plomb.
Lot 4: menuiserie métallique - serrurerie:
Le candidat ou le groupement, devra posséder les qualifications:
- Qualibat 3532 - fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier (technicité confirmée),
- Qualibat 4493 - ferronnerie d'art ou équivalence.
Pour l'exécution des autres travaux, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications ou leur équivalence.
Habilitations du personnel pour intervention sous-section 4 amiante + plomb.
Lot 5: couverture bâtiment C - menuiserie - peinture:
Le candidat ou le groupement, devra posséder les qualifications:
- Qualibat 3194 - couverture des monuments historiques,
- Qualibat 3553 - fabrication et pose menuiserie extérieures bois (technicité supérieure) ou équivalence.
Pour l'exécution des autres travaux, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications ou leur équivalence.
Habilitations du personnel pour intervention sous-section 4 amiante + plomb.
Lot 6: plomberie - courant fort/courant faible - système de sonorisation de sécurité: Qualifelec:
- «Moyen-gros tertiaire industrie» mentions CM, ET (si possible RGE),
- «Éclairage public» TN4 mention CM,
- «Branchements & Réseaux» BT-S, HT-S, BRT2 (si possible RGE),
- «Courant faibles» CF3 mentions FO, CM (si possible RGE),
- «Domaine AV (Audio vidéo)» ou équivalence.
Pour l'exécution des autres travaux, les candidats devront joindre une attestation sur l'honneur à faire exécuter ceux-ci par des opérateurs économiques possédant les qualifications ou leur équivalence, notamment: Qualibat 5112 - Plomberie sanitaire (technicité confirmé).
FNTP 5223 - Canalisations sans pressions DN <= 1 000 mm.
FNTP 5241 - Rénovation canalisations sans pression ou équivalence.
 
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
 
La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à première demande.
 
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Mobilités.
 
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
 
Le présent marché fait l'objet de conditions d'exécution en matières d'insertion de personnes éloignées de l'emploi.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
 Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2019-09-18 Plaatselijke tijd: 12:00 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: _hidden_@bravosolution.com (+33 146095672).
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com - (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L’examen des variantes est subordonné à la remise d’une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
Conformément à l’article 48 de la Directive 2014/25/UE, l’entité d’achat exclura toutes les candidatures présentant les caractéristiques suivantes:
- les candidatures présentant des personnes qui, au cours des 3 années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur,
- les candidatures présentant des personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l’entité d’achat ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution,
- les candidatures présentant des personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens,
- les candidatures présentant des personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence,
- les candidatures présentant des personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public.
 Tribunal administratif 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 75181 Telefoon: +33 144594400 Fax: +33 144594646 
Les procédures de recours applicables sont:
- le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
- le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
-- 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
-- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été effectué,
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
 Greffe du tribunal administratif 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 75181 Telefoon: +33 144594575 _hidden_@juradm.fr Fax: +33 144594646 Datum van verzending van deze aankondiging: 2019-08-20