N. 224/2019 - 550706-2019 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

donderdag 28 maart 2024
Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.
N. 224/2019 - 550706-2019
Publicatiedatum:20/11/2019
Uiterste datum:10/01/2020
 
Type:Concessie van openbare werken
Land:FR
Onderwerp:
Réhabilitation de site industriel
Aanbestedende overheid:
La Ciotat Shipyards 84096878800017

CPV-classificatie (gemeenschappelijke woordenlijst overheidsopdrachten):
50240000, 70332000, 90722100
Beschrijving:
Reparatie, onderhoud en aanverwante diensten in verband met scheepvaart en andere uitrusting.
Beheer van niet voor bewoning bestemd onroerend goed.
Schoonmaken van industrieterreinen.

AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST

La Ciotat Shipyards 84096878800017 46 quai François Mitterrand La Ciotat Cedex 13600 Telefoon: +33 442838021 _hidden_@laciotat-shipyards.com http://www.laciotat-shipyards.com https://marchesonline.achatpublic.com https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzI2ODUxOA%3D%3D https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzI2ODUxOA%3D%3D https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzI2ODUxOA%3D%3D Autorité délégante Création et exploitation d'un programme immobilier d'entreprises dédié au développement d'un «cluster» industriel tourné vers le yachting sur le territoire de la commune de La Ciotat

AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT

Concession de travaux et de service public relative à la réhabilitation et à l'exploitation de la nef «Transit» sur le site des chantiers navals de La Ciotat le cas échéant assortie de droits réels

Cette concession de travaux et de service public a pour objet de confier à un opérateur, à ses frais et risques, la réhabilitation et l'exploitation de la nef «Transit», d'une superficie au sol de 1 800 m 2 environ et d'une hauteur de 16/22 m, sur le site des chantiers navals de La Ciotat. Les prestations sont sujettes aux conditions précisées au II.2.4) ci-dessous.

Geraamde totale waarde: 25000000

La Ciotat (13600).

Concession de travaux et de service public relative à la réhabilitation et l'exploitation de la nef «Transit» située sur le domaine public de la Métropole Aix Marseille Provence (MAMP) au sein chantiers navals de La Ciotat. Cette concession s'inscrit dans le cadre du contrat de concession de travaux et de service public conclu entre MAMP et LCS Yachting Village le 6.8.2018 portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du village d'entreprises dit «Village Yachting». Le projet de Village Yachting est un programme immobilier d'entreprises dédié au développement d'un «cluster» industriel tourné vers le yachting sur le terrain dit «Zone des Calanques» situé sur le territoire de la commune de La Ciotat et dont MAMP est propriétaire. Le contrat de concession objet du présent avis constitue une sous-concession partielle du contrat conclu le 6.8.2018. Le programme de réhabilitation et d'exploitation porte sur une ancienne nef industrielle de 1 800 m 2 d'emprise au sol environ (70 × 27 m), construite dans les années 1940, constituée d'une structure en charpente métallique, avec couverture 2 pentes amiante ciment et des bardages partiels en long pan et pignons constitués de pans fer intégrant un remplissage de briques et des châssis ouverts (hauteur 16 à 22 m). L'ensemble est situé sur un terrain d'emprise susceptible de présenter un risque de pollution, compte-tenu de l'activité industrielle passée, à qualifier et à traiter dans le cadre du contrat de sous-concession objet du présent avis. La nef s'inscrit dans un périmètre labellisé au titre de l'architecture contemporaine remarquable. Le programme est composé:

- d'ateliers industriels en rez-de-chaussée conformes à la destination du site naval pour une surface minimale de 1 300 m 2 . Ces locaux devront être commercialisés par le concessionnaire uniquement auprès de sociétés exerçant une activité correspondant à l'activité principale du site naval adjacent et conforme à l'objet du Village Yachting. Ils ne pourront pas faire l'objet de fonds de commerce. Si le concessionnaire n'exploite pas lui-même ces ateliers industriels, l'exploitant industriel effectif devra être identifié par le concessionnaire dans sa candidature, avec à l'appui un engagement d'occupation d'une durée minimale de 10 ans,

- de locaux d'activités à vocation industrielle conformes à la destination du site naval pour une surface minimale de 2 500 m 2 . Ces locaux devront être commercialisés par le concessionnaire uniquement auprès de sociétés exerçant une activité correspondant à l'activité principale du site naval adjacent et conforme à l'objet du Village Yachting. Ils ne pourront pas faire l'objet d'un fonds de commerce. Le concessionnaire sera tenu de remettre à la disposition de LCS Yachting Village une surface de 1 300 m 2 environ moyennant un loyer maximal de 130 EUR/m 2 /an pendant les 20 premières années suivant la première mise à disposition des locaux puis gracieusement à compter de la 21 e année et jusqu'au terme du contrat de concession. Les locaux qui ne seront pas remis à disposition de LCS Yachting Village seront directement exploités par le concessionnaire sous réserve du respect des règles de la domanialité publique, de la destination susmentionnée, d'un loyer qui ne peut être inférieur à celui pratiqué par LCS Yachting Village dans le cadre des tarifs publics en vigueur,

- de locaux à usage professionnel sans lien nécessairement direct avec l'activité des chantiers navals et disposant en toute hypothèse d'un accès distinct pour une surface maximale de 2 000 m 2 . Ces locaux concerneront tout type d'activité à vocation professionnelle. Compte tenu de leur accès distinct par rapport au site naval, ils pourront faire l'objet de fonds de commerce dans les conditions prévues par la loi nº 2014-626 du 18.6.2014 (dite «Loi Pinel»). Les loyers pratiqués seront libres. - Les taxes foncières sont à la charge du concessionnaire.

Gunningscriteria

La durée de la concession sera fixée par les parties à la concession sur la base de l'économie générale du projet retenu, en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements, conformément aux dispositions des articles L. 3114-7 et R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique.

AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN

Les candidats devront a minima fournir les pièces ci-après. Ces éléments, excepté la lettre de candidature, sont aussi à fournir par chaque prestataire dont l'intervention est prévue pour exécuter le contrat, et en cas de groupement par chaque membre du groupement:

- lettre de candidature (DC1 ou équivalent) indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement. Le candidat ou groupement candidat devra mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique pouvant être utilisée par LCS Yachting Village pour tout échange avec les candidats,

- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,

- l'habilitation du mandataire du groupement ainsi que la lettre d'engagement de ce dernier de se porter garant solidaire des autres membres du groupement,

- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans une situation d'interdiction de soumissionner visée aux art. L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées, en vertu de l'art. L. 3123-18 et dans les conditions fixées aux art. R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts,

- preuve qu'il respecte la réglementation relative aux travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail): certificat délivré par l'association de gestion du fonds de développement ou déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas soumis à cette obligation,

- certificat (ou copie) attestant la souscription des déclarations et les paiements de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à toutes ses obligations fiscales et sociales,

- attestation mentionnée à l'art. L. 243-15 du code de la sécurité sociale,

- certificat (ou copie) attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries. Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit justifier avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution de la concession,

- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,

- justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités entreprises pour les candidats ayant commencé leur activé depuis moins de 1 an.

Les candidats devront a minima fournir les pièces ci-après:

- déclaration du candidat individuel: chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession (réhabilitation et exploitation d'infrastructures maritimes et portuaires) au cours des 3 dernières années exercices disponibles ou DC2,

- liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données,

- déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat,

- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession,

- en cas d'un candidat se présentant en groupement: organigramme financier du groupe et fourniture des éléments précités pour chacun des membres du groupement,

- tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité économique et financière.

Les candidats devront a minima fournir les pièces ci-après:

- un mémoire présentant le candidat et sa compétence d'un point de vue technique et architectural dans la réhabilitation d'anciens bâtiments industriels d'une part, et dans l'exploitation d'équipement en rapport avec la concession, d'autre part. Présentation des moyens humains et matériels du candidat et les curriculum vitae des principaux responsables et cadres techniques.

Ce mémoire comprendra notamment:

- dans le cas d'un groupement, présentation du rôle de chaque membre du groupement,

- références des 5 dernières années en matière de réhabilitation/exploitation d'immobilier d'entreprise à vocation industrielle notamment sur des zones navales ou portuaires (montant, date du contrat, durée, type de destinataire, mode de gestion, capacité de(s) installation(s)),

- dans tous les cas, présentation de l'identité de l'architecte et du bureau d'études qui seront chargés de la maîtrise d'œuvre des travaux et leurs références en matière de réhabilitation de bâtiments industriels sur les 5 dernières années, qu'il soit ou non le candidat (éventuellement dans le cadre d'un groupement) l'identité et les références de l'opérateur industriel ayant vocation à occuper les ateliers du RDC, démontrant sa capacité à s'engager, pour une durée minimale de 10 ans à développer à La Ciotat une activité industrielle dans le secteur de la construction, l'entretien ou la réparation de grands yachts (domaine d'expertise, effectif dédié à cette activité et chiffre d'affaires correspondant sur les 3 dernières années, partenariats existants avec des opérateurs présents sur les chantiers navals etc.),

- présentation de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

- tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.

LCS YV déterminera si les candidats remplissent les conditions minimales de participation à la consultation définies à la rubrique III.1). Si besoin, LCS YV pourra demander à l'ensemble des candidats concernés des compléments aux candidats sous 10 jours. Les candidatures incomplètes ou qui ne remplissent pas les conditions minimales de participation à la consultation seront rejetées par LCS YV. 3 candidats au maximum seront invités à présenter une offre. Si besoin, un classement des candidatures sera effectué sur la base des 4 critères suivants:

- capacités économiques et financières: pondéré à 35 %,

- Capacités techniques et professionnelles (CTP) du candidat et de ses maîtres d'œuvre en matière de réhabilitation de bâtiments industriels: 20 %,

- CTP en matière d'exploitation d'immobilier industriel: 20 %,

- CTP dans le secteur refit de grands yachts de l'opérateur industriel ayant vocation à occuper pour une durée minimale de 10 ans les ateliers du RDC: 25 %.

AFDELING: PROCEDURE

Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2020-01-10 Plaatselijke tijd: 16:00

AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN

La procédure est de type restreinte. (1) Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés sur la base des renseignements fournis au titre de la rubrique III.1.1) à III.1.3) ci-avant et, le cas échéant, seront classés selon les critères définis à la rubrique III.2.2). (2) Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par LCS Yachting Village et invités à remettre une offre. (3) En cas de groupement ou de constitution d'une société dédiée, la capacité du candidat à assurer l'exploitation du service délégué sera appréciée à l'échelle du groupement ou de la société dédiée. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les documents de la candidature (III) seront présentés distinctement pour chaque membre du groupement. (4) Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être conjoint. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur de l'autorité délégante. Ce mandataire devra se porter garant solidaire pour les autres membres du groupement. En cas de groupement, les documents mentionnés dans la présente annonce devront être fournis par chacun des membres. (5) Tous les éléments de la candidature et de l'offre devront être remis en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction assermentée. (6) Un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations sera adressé à tous les candidats admis à déposer une offre; ce document comprendra [Le règlement de la consultation, un cahier des charges techniques, le projet de contrat, les projets d'annexes au contrat à compléter et les données relatives au service public délégué]. (7) La transmission des documents se fera avant la date et l'heure indiquées au IV.2.2). (7.1) transmission dématérialisée. Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique exclusivement via le profil d'acheteur https://marchesonline.achatpublic.com - Les modalités de dématérialisation, d'envoi et de signature des documents sont précisées dans un document disponible à l'adresse https://www.laciotat-shipyards.com/fr/entreprises-du-site/rejoindre-le-site/.

Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil Marseille 13006 Telefoon: +33 491134813 _hidden_@juradm.fr http://Marseille.tribunal-administratif.fr Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, préfecture de région Secrétariat général pour les affaires générales, boulevard Paul Peytral Marseille Cedex 20 13282 Telefoon: +33 491156340 Fax: +33 491156190

- référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat,

- référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative),

- un recours de pleine juridiction contestant la validité de la (ou des) convention(s) à conclure ou de certaines de ses (leurs) clauses non réglementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence dite «Tarn-et-Garonne» (CE Ass. 4.4.2014, req. nº 358994), pourra être exercé devant le juge du contrat par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention ou de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants pourront éventuellement assortir leur recours de conclusions indemnitaires ainsi que d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la convention,

- recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du code de justice administrative).

Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil Marseille 13006 Telefoon: +33 491134813 _hidden_@juradm.fr http://Marseille.tribunal-administratif.fr Datum van verzending van deze aankondiging: 2019-11-15


Tekst in originele taal
 

AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST

La Ciotat Shipyards 84096878800017 46 quai François Mitterrand La Ciotat Cedex 13600 Telefoon: +33 442838021 _hidden_@laciotat-shipyards.com http://www.laciotat-shipyards.com https://marchesonline.achatpublic.com https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzI2ODUxOA%3D%3D https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzI2ODUxOA%3D%3D https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzI2ODUxOA%3D%3D Autorité délégante Création et exploitation d'un programme immobilier d'entreprises dédié au développement d'un «cluster» industriel tourné vers le yachting sur le territoire de la commune de La Ciotat

AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT

Concession de travaux et de service public relative à la réhabilitation et à l'exploitation de la nef «Transit» sur le site des chantiers navals de La Ciotat le cas échéant assortie de droits réels

Cette concession de travaux et de service public a pour objet de confier à un opérateur, à ses frais et risques, la réhabilitation et l'exploitation de la nef «Transit», d'une superficie au sol de 1 800 m 2 environ et d'une hauteur de 16/22 m, sur le site des chantiers navals de La Ciotat. Les prestations sont sujettes aux conditions précisées au II.2.4) ci-dessous.

Geraamde totale waarde: 25000000

La Ciotat (13600).

Concession de travaux et de service public relative à la réhabilitation et l'exploitation de la nef «Transit» située sur le domaine public de la Métropole Aix Marseille Provence (MAMP) au sein chantiers navals de La Ciotat. Cette concession s'inscrit dans le cadre du contrat de concession de travaux et de service public conclu entre MAMP et LCS Yachting Village le 6.8.2018 portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du village d'entreprises dit «Village Yachting». Le projet de Village Yachting est un programme immobilier d'entreprises dédié au développement d'un «cluster» industriel tourné vers le yachting sur le terrain dit «Zone des Calanques» situé sur le territoire de la commune de La Ciotat et dont MAMP est propriétaire. Le contrat de concession objet du présent avis constitue une sous-concession partielle du contrat conclu le 6.8.2018. Le programme de réhabilitation et d'exploitation porte sur une ancienne nef industrielle de 1 800 m 2 d'emprise au sol environ (70 × 27 m), construite dans les années 1940, constituée d'une structure en charpente métallique, avec couverture 2 pentes amiante ciment et des bardages partiels en long pan et pignons constitués de pans fer intégrant un remplissage de briques et des châssis ouverts (hauteur 16 à 22 m). L'ensemble est situé sur un terrain d'emprise susceptible de présenter un risque de pollution, compte-tenu de l'activité industrielle passée, à qualifier et à traiter dans le cadre du contrat de sous-concession objet du présent avis. La nef s'inscrit dans un périmètre labellisé au titre de l'architecture contemporaine remarquable. Le programme est composé:

- d'ateliers industriels en rez-de-chaussée conformes à la destination du site naval pour une surface minimale de 1 300 m 2 . Ces locaux devront être commercialisés par le concessionnaire uniquement auprès de sociétés exerçant une activité correspondant à l'activité principale du site naval adjacent et conforme à l'objet du Village Yachting. Ils ne pourront pas faire l'objet de fonds de commerce. Si le concessionnaire n'exploite pas lui-même ces ateliers industriels, l'exploitant industriel effectif devra être identifié par le concessionnaire dans sa candidature, avec à l'appui un engagement d'occupation d'une durée minimale de 10 ans,

- de locaux d'activités à vocation industrielle conformes à la destination du site naval pour une surface minimale de 2 500 m 2 . Ces locaux devront être commercialisés par le concessionnaire uniquement auprès de sociétés exerçant une activité correspondant à l'activité principale du site naval adjacent et conforme à l'objet du Village Yachting. Ils ne pourront pas faire l'objet d'un fonds de commerce. Le concessionnaire sera tenu de remettre à la disposition de LCS Yachting Village une surface de 1 300 m 2 environ moyennant un loyer maximal de 130 EUR/m 2 /an pendant les 20 premières années suivant la première mise à disposition des locaux puis gracieusement à compter de la 21 e année et jusqu'au terme du contrat de concession. Les locaux qui ne seront pas remis à disposition de LCS Yachting Village seront directement exploités par le concessionnaire sous réserve du respect des règles de la domanialité publique, de la destination susmentionnée, d'un loyer qui ne peut être inférieur à celui pratiqué par LCS Yachting Village dans le cadre des tarifs publics en vigueur,

- de locaux à usage professionnel sans lien nécessairement direct avec l'activité des chantiers navals et disposant en toute hypothèse d'un accès distinct pour une surface maximale de 2 000 m 2 . Ces locaux concerneront tout type d'activité à vocation professionnelle. Compte tenu de leur accès distinct par rapport au site naval, ils pourront faire l'objet de fonds de commerce dans les conditions prévues par la loi nº 2014-626 du 18.6.2014 (dite «Loi Pinel»). Les loyers pratiqués seront libres. - Les taxes foncières sont à la charge du concessionnaire.

Gunningscriteria

La durée de la concession sera fixée par les parties à la concession sur la base de l'économie générale du projet retenu, en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements, conformément aux dispositions des articles L. 3114-7 et R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique.

AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN

Les candidats devront a minima fournir les pièces ci-après. Ces éléments, excepté la lettre de candidature, sont aussi à fournir par chaque prestataire dont l'intervention est prévue pour exécuter le contrat, et en cas de groupement par chaque membre du groupement:

- lettre de candidature (DC1 ou équivalent) indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement. Le candidat ou groupement candidat devra mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique pouvant être utilisée par LCS Yachting Village pour tout échange avec les candidats,

- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,

- l'habilitation du mandataire du groupement ainsi que la lettre d'engagement de ce dernier de se porter garant solidaire des autres membres du groupement,

- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans une situation d'interdiction de soumissionner visée aux art. L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées, en vertu de l'art. L. 3123-18 et dans les conditions fixées aux art. R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts,

- preuve qu'il respecte la réglementation relative aux travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail): certificat délivré par l'association de gestion du fonds de développement ou déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas soumis à cette obligation,

- certificat (ou copie) attestant la souscription des déclarations et les paiements de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à toutes ses obligations fiscales et sociales,

- attestation mentionnée à l'art. L. 243-15 du code de la sécurité sociale,

- certificat (ou copie) attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries. Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit justifier avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution de la concession,

- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,

- justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités entreprises pour les candidats ayant commencé leur activé depuis moins de 1 an.

Les candidats devront a minima fournir les pièces ci-après:

- déclaration du candidat individuel: chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession (réhabilitation et exploitation d'infrastructures maritimes et portuaires) au cours des 3 dernières années exercices disponibles ou DC2,

- liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données,

- déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat,

- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession,

- en cas d'un candidat se présentant en groupement: organigramme financier du groupe et fourniture des éléments précités pour chacun des membres du groupement,

- tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité économique et financière.

Les candidats devront a minima fournir les pièces ci-après:

- un mémoire présentant le candidat et sa compétence d'un point de vue technique et architectural dans la réhabilitation d'anciens bâtiments industriels d'une part, et dans l'exploitation d'équipement en rapport avec la concession, d'autre part. Présentation des moyens humains et matériels du candidat et les curriculum vitae des principaux responsables et cadres techniques.

Ce mémoire comprendra notamment:

- dans le cas d'un groupement, présentation du rôle de chaque membre du groupement,

- références des 5 dernières années en matière de réhabilitation/exploitation d'immobilier d'entreprise à vocation industrielle notamment sur des zones navales ou portuaires (montant, date du contrat, durée, type de destinataire, mode de gestion, capacité de(s) installation(s)),

- dans tous les cas, présentation de l'identité de l'architecte et du bureau d'études qui seront chargés de la maîtrise d'œuvre des travaux et leurs références en matière de réhabilitation de bâtiments industriels sur les 5 dernières années, qu'il soit ou non le candidat (éventuellement dans le cadre d'un groupement) l'identité et les références de l'opérateur industriel ayant vocation à occuper les ateliers du RDC, démontrant sa capacité à s'engager, pour une durée minimale de 10 ans à développer à La Ciotat une activité industrielle dans le secteur de la construction, l'entretien ou la réparation de grands yachts (domaine d'expertise, effectif dédié à cette activité et chiffre d'affaires correspondant sur les 3 dernières années, partenariats existants avec des opérateurs présents sur les chantiers navals etc.),

- présentation de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

- tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.

LCS YV déterminera si les candidats remplissent les conditions minimales de participation à la consultation définies à la rubrique III.1). Si besoin, LCS YV pourra demander à l'ensemble des candidats concernés des compléments aux candidats sous 10 jours. Les candidatures incomplètes ou qui ne remplissent pas les conditions minimales de participation à la consultation seront rejetées par LCS YV. 3 candidats au maximum seront invités à présenter une offre. Si besoin, un classement des candidatures sera effectué sur la base des 4 critères suivants:

- capacités économiques et financières: pondéré à 35 %,

- Capacités techniques et professionnelles (CTP) du candidat et de ses maîtres d'œuvre en matière de réhabilitation de bâtiments industriels: 20 %,

- CTP en matière d'exploitation d'immobilier industriel: 20 %,

- CTP dans le secteur refit de grands yachts de l'opérateur industriel ayant vocation à occuper pour une durée minimale de 10 ans les ateliers du RDC: 25 %.

AFDELING: PROCEDURE

Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2020-01-10 Plaatselijke tijd: 16:00

AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN

La procédure est de type restreinte. (1) Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés sur la base des renseignements fournis au titre de la rubrique III.1.1) à III.1.3) ci-avant et, le cas échéant, seront classés selon les critères définis à la rubrique III.2.2). (2) Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par LCS Yachting Village et invités à remettre une offre. (3) En cas de groupement ou de constitution d'une société dédiée, la capacité du candidat à assurer l'exploitation du service délégué sera appréciée à l'échelle du groupement ou de la société dédiée. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les documents de la candidature (III) seront présentés distinctement pour chaque membre du groupement. (4) Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être conjoint. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur de l'autorité délégante. Ce mandataire devra se porter garant solidaire pour les autres membres du groupement. En cas de groupement, les documents mentionnés dans la présente annonce devront être fournis par chacun des membres. (5) Tous les éléments de la candidature et de l'offre devront être remis en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction assermentée. (6) Un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations sera adressé à tous les candidats admis à déposer une offre; ce document comprendra [Le règlement de la consultation, un cahier des charges techniques, le projet de contrat, les projets d'annexes au contrat à compléter et les données relatives au service public délégué]. (7) La transmission des documents se fera avant la date et l'heure indiquées au IV.2.2). (7.1) transmission dématérialisée. Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique exclusivement via le profil d'acheteur https://marchesonline.achatpublic.com - Les modalités de dématérialisation, d'envoi et de signature des documents sont précisées dans un document disponible à l'adresse https://www.laciotat-shipyards.com/fr/entreprises-du-site/rejoindre-le-site/.

Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil Marseille 13006 Telefoon: +33 491134813 _hidden_@juradm.fr http://Marseille.tribunal-administratif.fr Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, préfecture de région Secrétariat général pour les affaires générales, boulevard Paul Peytral Marseille Cedex 20 13282 Telefoon: +33 491156340 Fax: +33 491156190

- référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat,

- référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative),

- un recours de pleine juridiction contestant la validité de la (ou des) convention(s) à conclure ou de certaines de ses (leurs) clauses non réglementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence dite «Tarn-et-Garonne» (CE Ass. 4.4.2014, req. nº 358994), pourra être exercé devant le juge du contrat par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention ou de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants pourront éventuellement assortir leur recours de conclusions indemnitaires ainsi que d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la convention,

- recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du code de justice administrative).

Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil Marseille 13006 Telefoon: +33 491134813 _hidden_@juradm.fr http://Marseille.tribunal-administratif.fr Datum van verzending van deze aankondiging: 2019-11-15