Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.
N. 38/2020 - 091028-2020
Publicatiedatum:24/02/2020
Uiterste datum:06/04/2020
 
Type:Services concession
Land:FR
Onderwerp:
Services de transport routier public
Aanbestedende overheid:
CA de Saint-Die-des-Vosges

CPV-classificatie (gemeenschappelijke woordenlijst overheidsopdrachten):
60112000
Beschrijving:
Openbaar-vervoersdiensten.

AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST

CA de Saint-Die-des-Vosges 1 rue Carbonnar Saint-Die-des-Vosges 88100 Service juridique Telefoon: +33 329526556 _hidden_@ca-saintdie.fr http://ca-saintdie.e-marchespublics.com http://ca-saintdie.e-marchespublics.com http://ca-saintdie.e-marchespublics.com http://www.ca-saintdie.emarchespublics.com

AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT

Gestion et exploitation du réseau de transport urbain, périurbain et scolaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et prestations de mobilité durable associées

Service de transports publics de personnes.

Voir feuille annexe.

Gunningscriteria Aanvang 2021-09-01 Einde 2029-12-31

AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN

Renseignements généraux relatifs à la forme juridique de l'opérateur économique candidat et aux pouvoirs de signature des personnes habilitées à engager l'opérateur économique (ou chaque membre du groupement):

- dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

- extrait K bis datant de moins de 3 mois pour les opérateurs économiques assujettis à cette obligation ou à des règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France,

- déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique (ou chaque membre du groupement) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique (CCP),

- copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant du respect par l'opérateur économique de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale et de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail conformément à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant à lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des marchés publics et de contrats de concession.

Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, l'opérateur économique produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement.

L'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements.

Un même opérateur économique ne peut présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site internet du ministère de l'économie: http://www.economie.gouv.fr

Les certificats visés à la section III et délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services, en lien avec l'objet de la présente concession de service public, réalisées pendant les 3 derniers exercices disponibles,

- copie des 3 derniers bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA nº 2050 à 2059-g),

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilités civiles et responsabilités dommages aux biens et aux personnes).

Justification que l'opérateur économique est titulaire d'une licence communautaire ou d'une licence nationale de transports conformément aux dispositions du code des transports (articles R. 3113-2 et suivants).

AFDELING: PROCEDURE

Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2020-04-06 Plaatselijke tijd: 11:30

AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN

Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière - CO nº 20038 Nancy Cedex 54036 Telefoon: +33 383174343 _hidden_@juradm.fr Fax: +33 383174350

- référé précontractuel: jusqu'à la date de signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants et, R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

- référé contractuel: dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L. 551-13 et suivants et, R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),

- recours en contestation de la validité du contrat: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 343435). Ce recours peut, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Datum van verzending van deze aankondiging: 2020-02-21


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AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST

CA de Saint-Die-des-Vosges 1 rue Carbonnar Saint-Die-des-Vosges 88100 Service juridique Telefoon: +33 329526556 _hidden_@ca-saintdie.fr http://ca-saintdie.e-marchespublics.com http://ca-saintdie.e-marchespublics.com http://ca-saintdie.e-marchespublics.com http://www.ca-saintdie.emarchespublics.com

AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT

Gestion et exploitation du réseau de transport urbain, périurbain et scolaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et prestations de mobilité durable associées

Service de transports publics de personnes.

Voir feuille annexe.

Gunningscriteria Aanvang 2021-09-01 Einde 2029-12-31

AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN

Renseignements généraux relatifs à la forme juridique de l'opérateur économique candidat et aux pouvoirs de signature des personnes habilitées à engager l'opérateur économique (ou chaque membre du groupement):

- dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

- extrait K bis datant de moins de 3 mois pour les opérateurs économiques assujettis à cette obligation ou à des règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France,

- déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique (ou chaque membre du groupement) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique (CCP),

- copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant du respect par l'opérateur économique de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale et de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail conformément à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant à lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des marchés publics et de contrats de concession.

Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, l'opérateur économique produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement.

L'un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements.

Un même opérateur économique ne peut présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles sur le site internet du ministère de l'économie: http://www.economie.gouv.fr

Les certificats visés à la section III et délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services, en lien avec l'objet de la présente concession de service public, réalisées pendant les 3 derniers exercices disponibles,

- copie des 3 derniers bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA nº 2050 à 2059-g),

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilités civiles et responsabilités dommages aux biens et aux personnes).

Justification que l'opérateur économique est titulaire d'une licence communautaire ou d'une licence nationale de transports conformément aux dispositions du code des transports (articles R. 3113-2 et suivants).

AFDELING: PROCEDURE

Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2020-04-06 Plaatselijke tijd: 11:30

AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN

Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière - CO nº 20038 Nancy Cedex 54036 Telefoon: +33 383174343 _hidden_@juradm.fr Fax: +33 383174350

- référé précontractuel: jusqu'à la date de signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants et, R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

- référé contractuel: dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L. 551-13 et suivants et, R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),

- recours en contestation de la validité du contrat: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 343435). Ce recours peut, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Datum van verzending van deze aankondiging: 2020-02-21