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N. 38/2020 - 091048-2020
Publicatiedatum:24/02/2020
Uiterste datum:26/03/2020
 
Type:Aankondiging van opdracht
Land:FR
Onderwerp:
Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité
Aanbestedende overheid:
Marine/DCSSF/ DSSFbrest

CPV-classificatie (gemeenschappelijke woordenlijst overheidsopdrachten):
35513300, 50600000, 50640000
Beschrijving:
Reservevaartuig voor informatieverzameling.
Reparatie- en onderhoudsdiensten voor beveiligings- en defensiematerialen.
Reparatie- en onderhoudsdiensten voor oorlogsschepen.

AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST

Marine/DCSSF/ DSSFbrest BCRM Brest - DSSF Brest secrétariat des offres - SDFC/DMAP - CC45 Brest Cedex 9 29240 Secrétariat des offres M. le directeur du service de soutien de la flotte de BREST Telefoon: +33 298140706 _hidden_@def.gouv.fr Fax: +33 298222998

AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT

Maintien en condition opérationnelle du Bâtiment de renseignements électromagnétiques (BRE) Dupuy de Lôme

1

Pour les prestations d'atm (avec passage au bassin) et d'ATI: en base navale de Brest et/ou au port de commerce de Brest.

07

Le présent avis concerne 1 accord-cadre conforme aux dispositions des articles L. 2325-1.1 o et R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique. Cet accord-cadre a pour objet «le maintien en condition opérationnelle du Bâtiment de renseignements électromagnétiques (BRE) Dupuy de Lôme» et il emporte la passation de son marché subséquent relatif aux prestations de maintien en condition opérationnelle dudit bâtiment.

Il s'inscrit dans une procédure avec négociation avec publicité préalable conformément aux dispositions des article L. 2324-3, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

Le marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit:

- en application des articles R. 2391-8 à R. 2391-10 du code de la commande publique, le marché subséquent pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation,

- en application de l'article R. 2362-7 du code de la commande publique, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande,

- en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.

Le présent marché public est 1 accord-cadre ayant pour objet: le «Maintien en condition opérationnelle du Bâtiment de Renseignements Électromagnétiques (BRE) Dupuy de Lôme».

Cet accord-cadre est assorti d'un marché subséquent partiellement à bons de commande composé d'une ou plusieurs tranches.

Chacune des tranches du marché est constituée:

- d'une partie ferme pour la réalisation de prestations identifiées et évaluées,

- d'une partie à bons de commande pour des prestations à prix unitaires et forfaitaires sur barème préétablis, en vue de satisfaire des besoins techniques prévisibles mais non évaluables au moment de la notification du marché, et notifiés au fur et à mesure de leur apparition,

- d'une partie à commande pour aléas pour des prestations sur devis, à prix unitaires et forfaitaires, à partir d'éléments de détermination des prix, et dont le montant total est limité à 15 % de la part ferme de chaque tranche.

Les prestations prévues au titre du MCO du BRE Dupuy de Lômé sont les suivantes:

- prestations de maîtrise d'œuvre industrielle d'ensemble et de maître de chantier,

- ingénierie de MCO (dont la réalisation d'évolutions, dans l'optique du traitement de certaines obsolescences et de la mise en conformité réglementaire),

- prestations d'entretien, pièces et main d'œuvre comprises, incluant la réalisation des tâches de maintenance préventive et corrective, la réalisation de modifications, engagement de disponibilité, fourniture et réparation des rechanges et prestations d'ingénierie de maintenance (gestion des obsolescences, inventaire des matériaux dangereux, installations suivies en classe ...).

Le périmètre technique du marché se limite à la plate-forme navale et exclut la charge utile.

Les prestations d'ATM (avec passage au bassin) et d'ati ont lieu en base navale de Brest et/ou au port de commerce de Brest.

Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir.

84

AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN

Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

- les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application de l'article R. 2392-10 du code de la commande publique,

- le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'État,

- la monnaie de compte est l'euro.

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique, 1 même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour 1 même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.

Pour l'exécution de l'accord-cadre et du marché subséquent, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles,

- la constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

- conformément aux articles R. 2332-8 et R. 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations,

- conformément aux dispositions de l'article 93 de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés au niveau confidentiel défense, seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché.

- le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique,

- le candidat devra produire 1 formulaire DC2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent,

- document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société,

- si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R. 2143-9 (R. 2343-9) du code de la commande publique,

- production d'un extrait k ou k-bis ou extrait D1 datant de moins de 3 mois,

- tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R. 2343-3.3 o du code de la commande publique,

- une attestation fiscale et 1 certificat social délivré par l'Urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale.

Pour les candidats dans l'union Européenne (Hors France): se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique.

- tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une

- déclaration mentionnant les informations prévues à l'article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2393-25.6 o du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article R. 2393-21 du code de la commande publique.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

- liste des principaux services dans le domaine du «MCO Naval» (management de périodes d'entretiens, maîtrise d'œuvre...) effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,

- les éléments mentionnés à la section VI.3) du présent avis relatif à l'habilitation du candidat à connaitre des informations protégées ou classifiées dans l'intérêt de la sécurité nationale et justifiant de sa capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations.

En cas d'ouverture aux pays tiers de l'UE: se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

AFDELING: PROCEDURE

DSSFBM19B00948

26/03/2020 16:00

AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN

Au titre de la disponibilité, le titulaire peut être amené à intervenir, lorsque le BRE est en escale, quelque soit le lieu (partout dans le monde).

Si le bâtiment est en déploiement à l'étranger au moment de l'élaboration des offres, les frais liés aux visites, lors de cette phase, sont à la charge des candidats.

Pour les candidats établis dans l'union européenne (Hors France):

1 o ) 1 extrait du registre pertinent ou, à défaut, 1 document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans 1 cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;

2 o ) 1 certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans 1 cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L. 2341-2 du code de la commande publique;

3 o ) 1 document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où 1 tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, 1 notaire ou 1 organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre:

4 o ) 1 document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir 1 tel numéro, 1 document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;

5 o ) 1 document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, 1 document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou 1 document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

6 o ) lorsque leur immatriculation à 1 registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

6.a) 1 document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou 1 document équivalent certifiant cette inscription;

6.b) 1 devis, 1 document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, 1 document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique):

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après:

- pour une entreprise habilitée au niveau requis, 1 certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation,

- pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation.

Les habilitations des candidats non français devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans 1 délai d'un mois à compter de la date de saisine de cette autorité. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord général de sécurité ne sont pas admises.

- pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français, 1 engagement sous-forme libre à déposer 1 dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants,

- pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, 1 engagement sous-forme libre à déposer 1 dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution, ou à produire les justificatifs existants.

Les normes physiques à satisfaire sont définies par le titre IV de l'IGI 1300 supra.

Les éléments mentionnés à la section VI.3) du présent avis relatif à l'habilitation du candidat à connaître des informations protégées ou classifiées dans l'intérêt de la sécurité nationale et justifiant de sa capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations.

Modalités de communication d'ISC pendant la période pré-contractuelle

L'Accès aux informations est uniquement fait dans les locaux de l'autorité contractante:

Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau Confidentiel Défense. Les supports classifiés contenant ces informations ne sont accessibles que dans les locaux de l'autorité contractante, sous sa responsabilité.

S'agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui sont amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux de la personne publique devra être munie d'un certificat de sécurité ou équivalent délivré par l'autorité nationale de sécurité du candidat.

Pour les candidats de nationalité française, l'identité des personnes devra être fournie (selon les dispositions mentionnées à l'article 96 de l'instruction ministérielle 1300 précitée. L'accès aux informations classifiées est possible dès lors que les personnes désignées par le candidat sont habilitées.

Les candidats de nationalité étrangère devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité.

Sous-Traitance:

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation:

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans 1 délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures:

- le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres,

- le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié,

- l'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr - Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la Plateforme des achats de l'État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

- certificat numérique:

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueur relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à 1 délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature,

- copie de sauvegarde:

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis,

- format:

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées:

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau «Diffusion Restreinte», «Spécial France» ou «Confidentiel Spécifique» ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous-réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité - brest: _hidden_@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1) de l'avis.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.2.2020.

Tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien - 3, contour de la Motte - CS 44416 Rennes Cedex 35044 _hidden_@juradm.fr Telefoon: +33 299250306 http://www.justice.gouv.fr Fax: +33 299635684

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal administratif de Rennes (tél: +33 299250366 - fax: + 33 299635684 - courriel: _hidden_@juradm.fr - adresse internet : www.justice.gouv.fr

20/02/2020


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AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST

Marine/DCSSF/ DSSFbrest BCRM Brest - DSSF Brest secrétariat des offres - SDFC/DMAP - CC45 Brest Cedex 9 29240 Secrétariat des offres M. le directeur du service de soutien de la flotte de BREST Telefoon: +33 298140706 _hidden_@def.gouv.fr Fax: +33 298222998

AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT

Maintien en condition opérationnelle du Bâtiment de renseignements électromagnétiques (BRE) Dupuy de Lôme

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Pour les prestations d'atm (avec passage au bassin) et d'ATI: en base navale de Brest et/ou au port de commerce de Brest.

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Le présent avis concerne 1 accord-cadre conforme aux dispositions des articles L. 2325-1.1 o et R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique. Cet accord-cadre a pour objet «le maintien en condition opérationnelle du Bâtiment de renseignements électromagnétiques (BRE) Dupuy de Lôme» et il emporte la passation de son marché subséquent relatif aux prestations de maintien en condition opérationnelle dudit bâtiment.

Il s'inscrit dans une procédure avec négociation avec publicité préalable conformément aux dispositions des article L. 2324-3, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

Le marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit:

- en application des articles R. 2391-8 à R. 2391-10 du code de la commande publique, le marché subséquent pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation,

- en application de l'article R. 2362-7 du code de la commande publique, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande,

- en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.

Le présent marché public est 1 accord-cadre ayant pour objet: le «Maintien en condition opérationnelle du Bâtiment de Renseignements Électromagnétiques (BRE) Dupuy de Lôme».

Cet accord-cadre est assorti d'un marché subséquent partiellement à bons de commande composé d'une ou plusieurs tranches.

Chacune des tranches du marché est constituée:

- d'une partie ferme pour la réalisation de prestations identifiées et évaluées,

- d'une partie à bons de commande pour des prestations à prix unitaires et forfaitaires sur barème préétablis, en vue de satisfaire des besoins techniques prévisibles mais non évaluables au moment de la notification du marché, et notifiés au fur et à mesure de leur apparition,

- d'une partie à commande pour aléas pour des prestations sur devis, à prix unitaires et forfaitaires, à partir d'éléments de détermination des prix, et dont le montant total est limité à 15 % de la part ferme de chaque tranche.

Les prestations prévues au titre du MCO du BRE Dupuy de Lômé sont les suivantes:

- prestations de maîtrise d'œuvre industrielle d'ensemble et de maître de chantier,

- ingénierie de MCO (dont la réalisation d'évolutions, dans l'optique du traitement de certaines obsolescences et de la mise en conformité réglementaire),

- prestations d'entretien, pièces et main d'œuvre comprises, incluant la réalisation des tâches de maintenance préventive et corrective, la réalisation de modifications, engagement de disponibilité, fourniture et réparation des rechanges et prestations d'ingénierie de maintenance (gestion des obsolescences, inventaire des matériaux dangereux, installations suivies en classe ...).

Le périmètre technique du marché se limite à la plate-forme navale et exclut la charge utile.

Les prestations d'ATM (avec passage au bassin) et d'ati ont lieu en base navale de Brest et/ou au port de commerce de Brest.

Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir.

84

AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN

Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.

- les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application de l'article R. 2392-10 du code de la commande publique,

- le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'État,

- la monnaie de compte est l'euro.

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique, 1 même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour 1 même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.

Pour l'exécution de l'accord-cadre et du marché subséquent, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles,

- la constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

- conformément aux articles R. 2332-8 et R. 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations,

- conformément aux dispositions de l'article 93 de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés au niveau confidentiel défense, seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché.

- le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique,

- le candidat devra produire 1 formulaire DC2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent,

- document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société,

- si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R. 2143-9 (R. 2343-9) du code de la commande publique,

- production d'un extrait k ou k-bis ou extrait D1 datant de moins de 3 mois,

- tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R. 2343-3.3 o du code de la commande publique,

- une attestation fiscale et 1 certificat social délivré par l'Urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale.

Pour les candidats dans l'union Européenne (Hors France): se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique.

- tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une

- déclaration mentionnant les informations prévues à l'article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2393-25.6 o du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article R. 2393-21 du code de la commande publique.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

- liste des principaux services dans le domaine du «MCO Naval» (management de périodes d'entretiens, maîtrise d'œuvre...) effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,

- les éléments mentionnés à la section VI.3) du présent avis relatif à l'habilitation du candidat à connaitre des informations protégées ou classifiées dans l'intérêt de la sécurité nationale et justifiant de sa capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations.

En cas d'ouverture aux pays tiers de l'UE: se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.

AFDELING: PROCEDURE

DSSFBM19B00948

26/03/2020 16:00

AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN

Au titre de la disponibilité, le titulaire peut être amené à intervenir, lorsque le BRE est en escale, quelque soit le lieu (partout dans le monde).

Si le bâtiment est en déploiement à l'étranger au moment de l'élaboration des offres, les frais liés aux visites, lors de cette phase, sont à la charge des candidats.

Pour les candidats établis dans l'union européenne (Hors France):

1 o ) 1 extrait du registre pertinent ou, à défaut, 1 document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans 1 cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;

2 o ) 1 certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans 1 cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L. 2341-2 du code de la commande publique;

3 o ) 1 document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où 1 tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, 1 notaire ou 1 organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

En outre, les candidats doivent transmettre:

4 o ) 1 document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir 1 tel numéro, 1 document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;

5 o ) 1 document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, 1 document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou 1 document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;

6 o ) lorsque leur immatriculation à 1 registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

6.a) 1 document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou 1 document équivalent certifiant cette inscription;

6.b) 1 devis, 1 document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, 1 document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique):

La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après:

- pour une entreprise habilitée au niveau requis, 1 certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation,

- pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation.

Les habilitations des candidats non français devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans 1 délai d'un mois à compter de la date de saisine de cette autorité. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord général de sécurité ne sont pas admises.

- pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français, 1 engagement sous-forme libre à déposer 1 dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants,

- pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, 1 engagement sous-forme libre à déposer 1 dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution, ou à produire les justificatifs existants.

Les normes physiques à satisfaire sont définies par le titre IV de l'IGI 1300 supra.

Les éléments mentionnés à la section VI.3) du présent avis relatif à l'habilitation du candidat à connaître des informations protégées ou classifiées dans l'intérêt de la sécurité nationale et justifiant de sa capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations.

Modalités de communication d'ISC pendant la période pré-contractuelle

L'Accès aux informations est uniquement fait dans les locaux de l'autorité contractante:

Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau Confidentiel Défense. Les supports classifiés contenant ces informations ne sont accessibles que dans les locaux de l'autorité contractante, sous sa responsabilité.

S'agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui sont amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux de la personne publique devra être munie d'un certificat de sécurité ou équivalent délivré par l'autorité nationale de sécurité du candidat.

Pour les candidats de nationalité française, l'identité des personnes devra être fournie (selon les dispositions mentionnées à l'article 96 de l'instruction ministérielle 1300 précitée. L'accès aux informations classifiées est possible dès lors que les personnes désignées par le candidat sont habilitées.

Les candidats de nationalité étrangère devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité.

Sous-Traitance:

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation:

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans 1 délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures:

- le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres,

- le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié,

- l'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la Plateforme des achats de l'État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr - Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la Plateforme des achats de l'État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

- certificat numérique:

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueur relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à 1 délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature,

- copie de sauvegarde:

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis,

- format:

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées:

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau «Diffusion Restreinte», «Spécial France» ou «Confidentiel Spécifique» ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous-réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité - brest: _hidden_@intradef.gouv.fr

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1) de l'avis.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.2.2020.

Tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien - 3, contour de la Motte - CS 44416 Rennes Cedex 35044 _hidden_@juradm.fr Telefoon: +33 299250306 http://www.justice.gouv.fr Fax: +33 299635684

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal administratif de Rennes (tél: +33 299250366 - fax: + 33 299635684 - courriel: _hidden_@juradm.fr - adresse internet : www.justice.gouv.fr

20/02/2020