N. 8/2020 - 015061-2020 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux CILE Rue du Canal de l’Ourthe 8 Angleur 4031 M. Marc Heggerickx Telefoon: +32 43678518 _hidden_@cile.be Fax: +32 43661612 www.cile.be https://cloud.3p.eu/Downloads/1/1834/FX/2019 Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux CILE Rue du Canal de l’Ourthe 8 Angleur 4031 M. Marc Heggerickx Telefoon: +32 43678518 _hidden_@cile.be Fax: +32 43661612 www.cile.be https://eten.publicprocurement.be 
 AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT 
 
Appel à demandes de participation - Accord-cadre de services pour le recouvrement de factures impayées
 S19-2057 
Voir II.2.4).
 
Région wallonne.
 
Accord-cadre de services pour le recouvrement de factures impayées.
Il s'agit de conclure un accord cadre à prestataire unique où tous les termes du contrat sont fixés.
Les quantités exactes commandées pendant la durée de l’accord-cadre seront déterminées en fonction des besoins futurs. Les commandes seront adressées à l’adjudicataire au fur et à mesure des besoins.
Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d’un prestataire qui:
- sera chargé de procéder au recouvrement de factures impayées (majoritairement des factures de consommation d’eau) et/ou des factures issues d’interventions techniques,
- sera mandaté pour échanger toute correspondance avec les CPAS dans le cadre de la législation relative au processus «limiteur de débit»,
- disposera d'une antenne ou d'un bureau approprié sur le territoire de la ville de Liège afin d'assurer durant les jours ouvrables un accueil aux abonnés de la CILE,
- assurera un accueil téléphonique quotidien durant au minimum 4 heures,
- mettra en place une interface informatique compatible avec notre environnement informatique (SAP) en vue d’assurer en temps réel une parfaite information et un suivi des dossiers confiés.
Les missions sont décrites au sein du titre III - description de la mission. Ce titre mentionne notamment les prestations attendues, précise les données en termes de volume présumé et de seuil applicable et fait état des différentes exigences.
 Gunningscriteria Looptijd in maanden 24 Beschrijving van verlengingen: 
La durée initiale du marché est de 24 mois.
À son terme, le marché peut être reconduit tacitement pour maximum 2 périodes successives de 12 mois, portant ainsi la durée maximale théorique du marché à 48 mois.
Si l’une des parties ne souhaite pas reconduire le contrat, il lui appartient de notifier sa décision à l’autre partie nonante jours de c…(voir documents du marché).
 
 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
- Le DUME, par lequel le candidat déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016.
 
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants: la capacité financière du candidat est justifiée par la remise d'une déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel d'une valeur minimale de 4 000 000 EUR hors TVA, sur un des 3 derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat.
 
4 000 000 EUR hors TVA.
 
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:
La capacité technique est appréciée:
- en apportant la preuve que, sur la période du 1.1.2016 au jour de l’ouverture des candidatures, le candidat a assuré une gestion sur une période de 12 mois d’au moins 12 000 dossiers en recouvrement amiable et 1 800 dossiers en recouvrement judiciaire pour le compte d’un seul client.
Cette preuve concerne donc bien le recouvrement amiable et judiciaire.
Pour ce qui concerne le recouvrement amiable, il s’agit de dossiers visant à la récupération amiable des sommes dues en dehors de tout titre exécutoire.
Pour ce qui concerne le recouvrement judiciaire, il s’agit de dossiers qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure judiciaire en vue l’obtention d’un titre exécutoire.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur.
NB: la gestion annuelle se comprend notamment par une ouverture ainsi qu’une inscription des dossiers confiés par le client dans la base de données du prestataire de services. À la suite de cette intégration informatique, diverses actions (à titre d’exemple et, selon le cas, communication téléphonique, courrier, rappel, citation…) doivent avoir été menées en vue du recouvrement de sommes impayées.
L’expérience acquise au sein d’un groupement sans personnalité juridique ne sera prise en considération que s’il est démontré que la partie alléguant cette expérience était réellement chargée de l’exécution proprement dite.
Un candidat peut, pour un marché déterminé, faire valoir les capacités économique et financière, technique ou professionnelle d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il prouve, dans ce cas, à la CILE que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition du candidat ou du soumissionnaire.
 
12 000 dossiers en recouvrement amiable et 1 800 dossiers en recouvrement judiciaire.
 
Avocats;
Huissiers de justice;
Agences de recouvrement.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
 Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2020-02-12 Plaatselijke tijd: 10:05 Looptijd in maanden vanaf de datum van ontvangst van de inschrijving 6 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
I) Comme l’avis de marché publié le mentionne, le mode de passation retenu est la procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
En raison de ce mode de passation et de publicité, la procédure est organisée en 2 grandes étapes:
1) l’appel à candidature;
2) l’offre.
La publication de l’avis de marché fait partie de cette première étape.
En cas d’intérêt de votre part, nous vous invitons à nous faire parvenir, dans les délais requis, votre dossier de candidature accompagné des différentes pièces réclamées (voir notamment titre III.2)) de l’avis de marché.
Si votre candidature est déposée et si celle-ci est sélectionnée, une invitation à déposer offre (seconde étape) à laquelle sera jointe le cahier spécial des charges vous sera transmise.
II) Le candidat est invité à structurer son dossier dans l'ordre chronologique des renseignements et exigences prévues au sein du présent avis;
III) La durée reprise au point II.3) vise la durée maximale en mois (48 mois) de l'accord-cadre.
Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.
 Conseil d'État Rue de la Science 33 Bruxelles 1040 Telefoon: +32 22349611 http://www.raadvst-consetat.be Datum van verzending van deze aankondiging: 2020-01-09