N. 23/2021 - 057011-2021 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 Marine/DCSSF/DSSF Toulon Marine/DCSSF/DSSF BCRM Toulon - DSSF Toulon - bureau des appels d'offres - SDFC/DOMA - BP 25 Toulon Cedex 9 83800 mr le directeur du service de soutien de la flotte de toulon Telefoon: +33 422427297 _hidden_@intradef.gouv.fr http://www.marches-publics.gouv.fr http://www.marches-publics.gouv.fr http://www.marches-publics.gouv.fr http://www.marches-publics.gouv.fr Appel à candidature Marine/DCSSF/DSSF Toulon, BCRM Toulon - DSSF Toulon - SDFC/DOMA - BP 25 Toulon Cedex 9 83800 M. le directeur du service de soutien de la flotte de toulon Telefoon: +33 422427297 https://www.marches-publics.gouv.fr Appel à candidatures Appel à candidatures Xxxxxx 00000 Auprès du ou des points de contact susmentionnés Le dépôt des candidatures se fera uniquement sur https://www.marches-publics.gouv.fr Xxxxxx 00000 
 AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT 
 
M21TPBAT22 - Maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyen tonnage en façade méditerranéenne
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Base navale de Toulon et occasionnellement hors métropole, 83800 Toulon.
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Le présent avis concerne un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles L. 2325-1-1º et R. 2362-1 à R. 2362-7 du code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire. Cet accord-cadre a pour objet «le maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyen tonnage en façade méditerranéenne» et il emporte la passation d'un premier marché subséquent relatif aux prestations de maintien en condition opérationnelle desdits bâtiments.
Il s'inscrit dans une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-3 et R. 2324-3 du code de la commande publique.
Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord-cadre et pourra s'exécuter comme suit:
- en application des articles R. 2313-2, R. 2391-8 à R. 2391-10 du code de la commande publique, le marché subséquent pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation;
- le premier marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme et/ou soit au moyen de bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique;
- en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le premier marché subséquent présentant des aléas techniques importants comportera une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
 
Le présent marché est un accord-cadre portant sur le maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyen tonnage en façade méditerranéenne qui sont les suivants:
- deux bâtiments de soutien et d'assistance métropolitains (BSAM Loire et Seine) à partir de 2023 et 2024;
- un bâtiment de soutien à la plongée (BSP Alizé);
- deux bâtiments bases de plongeurs démineurs (BBPD Achéron* et Pluton*);
- un chaland de transport et de servitude (CTS Gapeau*);
- un patrouilleur côtier de gendarmerie (PCG Jonquille*);
- un chaland releveur d'ancrage (CRA Taape*);
- un patrouilleur (Arago) en cas d'affectation sur Toulon à partir de 2024.
* unités susceptibles d'être retirées du service actif durant l'exécution du marché.
Les prestations prévues au titre du marché visent à couvrir:
- des prestations de ship-check en entrée de marché afin d'auditer les performances des unités concernées par des engagements de disponibilité;
- des prestations de gestion de projet, d'ingénierie de MCO des prestations de management et des prestations de MCS;
- des prestations d'entretien préventif au travers notamment d'une cinquantaine d'arrêts techniques;
- le maintien de la disponibilité des unités excepté pour le CRA Taape;
- la fourniture des lots de rechanges;
- des prestations d'achat en masse.
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 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux articles L. 2392-10 et R. 2392-10 du CCP.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'état.
La monnaie de compte est l'euro.
 
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
En application de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois:
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
- en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire. Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles;
- la constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
 
Conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché relève des contrats sensibles. Ainsi, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité préalablement au début d'exécution des prestations du marché et d'une autorisation administrative délivrée pour chaque exécutant par l'officier de sécurité responsable de la zone (type imprimé modèle Caz). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
 
Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises dans la rubrique «Formulaires».
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
chaque candidat (ou chaque membre du groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:
- le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique;
- le formulaire DC2 renseigné et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent;
- si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R. 2343-9 du code de la commande publique;
- production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de moins de trois mois;
- tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R. 2343-3-3º du code de la commande publique;
- une attestation fiscale datant de moins de six mois, justifiant de la régularité fiscale;
- une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF ou par le RSI, justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales;
- une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale (si le candidat emploie plus de onze salariés pendant douze mois);
- un certificat attestant de la régularité au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si le candidat emploie plus de vingt salariés);
- une liste nominative des salariés étrangers employés, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d'entre eux: date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D. 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois.
Pour les candidats établis dans l'Union européenne hors France: se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique.
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l'article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2393-25-6º du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article R. 2393-21 du code de la commande publique.
Pour les candidats établis dans l'Union européenne hors France: se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
S'agissant d'un marché sensible se reporter à la rubrique renseignements complémentaires.
 
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le cas échéant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
 
L'entreprise doit présenter un niveau de résultats financiers garantissant sa capacité à prendre en charge ce marché de manière pérenne.
 
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
 
- liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine du MCO naval effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
- des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres de l'UE;
- une description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public, avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
 
- les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis au II.2.1) de l'AAC liés à l'objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Les candidats doivent démontrer:
- leur expérience d'entretien et de réparation des navires;
- leur connaissance du MCO naval.
 
- présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
 
Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis au point II.2.1) de l'AAC relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
 
M21TPBAT22
 05/03/2021 16:00 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
Pour les candidats établis dans l'union européenne hors France:
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2341-4 à L. 2341-5, du code de la commande publique;
2) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au L. 2341-2 du code de la commande publique;
3) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre:
4) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France;
5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;
6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R. 2343-4 à R. 2343-6 et R. 2343-13 du code de la commande publique): la recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après: le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI.
Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir:
- s'il est non habilité:
-- un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois;
-- une demande de contrôle élémentaire (Caz) (se trouvant sur https: //www.ixarm.com/fr/ procedures-dhabilitation) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale en deux exemplaires: un sous format numérique PDF (non scanné) - non signé/un dactylographié et signé (scanné);
- s'il est habilité: un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.
Les documents complets doivent parvenir au plus tard aux date et heure limite fixées dans le présent avis pour la réception des candidatures.
Les documents peuvent être déposés sur la PLACE ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés avec le logiciel ACID V7. Il convient de mettre au minimum deux destinataires. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenus à l'adresse suivante: Toulon: _hidden_@intradef.gouv.fr
Date prévisionnelle de notification du marché: la date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le 1 er  semestre 2022
sous-traitance.
Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.
Mise à disposition des documents de la consultation
L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com
Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.
Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique,sauf besoin justifié.
L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par télécopie ou par mail ou par porteur: Procédure interdite.
Plis par voie électronique:
Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plate-forme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.
Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:
- certificat numérique: les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plate-forme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- copie de sauvegarde: les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis;
- format: les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats;
- modalités de transmission d'informations protégées: il est rappelé que la transmission de documents de niveau «Diffusion restreinte» ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.
Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être déposés sur la place ou adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité - Toulon: _hidden_@intradef.gouv.fr
- langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.1.2021.
 Tribunal administratif de Toulon 5 rue Jean Racine - BP 40510 Toulon Cedex 9 83041 _hidden_@juradm.fr Telefoon: +33 494427930 http://www.justice.gouv.fr Fax: +33 494427989 Tribunal administratif de Toulon 5 rue Jean Racine - BP 40510 Toulon Cedex 9 83041 _hidden_@juradm.fr Telefoon: +33 494427930 http://www.justice.gouv.fr Fax: +33 494427989 29/01/2021