N. 79/2023 - 239489-2023 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 RW-SPW - Département des Affaires juridiques -Direction des marchés publics 0316.381.138_517792 Place de wallonie, 1 JAMBES 5100 Uniquement via le forum (https://enot.publicprocurement.be/enot-war/displayForum.do?forumId=51899) _hidden_@spw.wallonie.be http://www.wallonie.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=478123 https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=478123 https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=SPW-SO133-23-166+-F21 https://enot.publicprocurement.be/enot-war/displayForum.do?forumId=51899 
Accord-cadre visant à constituer des listes d’avocats désignables par le Gouvernement wallon et ses services ainsi que par certains organismes qui dépendent de la Région wallonne, passé par procédure négociée directe avec publication préalable fondée sur l’article 89, §1er, al 1er, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
 SPW-SO133-S2.15.02-23-166 -F21_0 
Le marché vise la prestation de services juridiques relatifs aux matières suivantes : droit de la responsabilité et droit civil (lot 1), récupération de créances (lot 2), droit des affaires et droit de l’insolvabilité (lot 7), droit des finances et de la fiscalité locale et régionale (lot 9), droit de la fonction publique - contentieux judiciaire (lot 19) et droit de la fonction publique - contentieux administratif (lot 20).
 
Lot 1 - Droit de la responsabilité et droit civil 
 Perceel nr.: 1 
Région wallonne
 
Voir les informations en page 16 du CSC section "C.5.1. Lot 1 - Droit de la responsabilité et droit civil "
 Einde 2026-11-14 
La quantité maximale de commandes pour ce lot est de 735, toutes missions confondues, volumes de pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires inclus.
-	Le présent accord-cadre contient une option exigée portant sur la dispense de séances d’informations. Le prix forfaitaire global remis par le soumissionnaire pour l’option ne peut dépasser 750 €HTVA. Ce tarif inclut le temps de préparation et la présentation orale. Sur la durée totale de l’accord-cadre, l’option ne peut être levée qu’une seule fois par participant à l’accord-cadre au sein d’un lot.
-	Pas de variante.
-	Les missions de consultations, de rédaction de normes et de recours en annulation devant la Cour constitutionnelle sont prévues à bordereau de prix. Les missions de gestion du contentieux (y compris questions préjudicielles éventuelles) et de règlement transactionnel des litiges sont prévues au forfait, chaque phase de gestion du dossier faisant l’objet d’un forfait.
-	Une clause de réexamen permet de couvrir les éventuelles prestations de services juridiques qui sortent de la procédure prévisible y décrite, au même taux horaire que celui pratiqué pour les missions à bordereau de prix ».
 
Lot 2 - Récupération de créances
 Perceel nr.: 2 
Voir les informations en page  16 et 17 du CSC section "C.5.2. Lot 2 - Lot 2 - "Récupération de créances"
 Einde 2026-11-14 
La quantité maximale de commandes pour ce lot est de 1170, toutes missions confondues, volumes de pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires inclus.
-	Le présent accord-cadre contient une option exigée portant sur la dispense de séances d’informations. Le prix forfaitaire global remis par le soumissionnaire pour l’option ne peut dépasser 750 €HTVA. Ce tarif inclut le temps de préparation et la présentation orale. Sur la durée totale de l’accord-cadre, l’option ne peut être levée qu’une seule fois par participant à l’accord-cadre au sein d’un lot.
-	Pas de variante.
-	Les missions de consultations, de rédaction de normes et de recours en annulation devant la Cour constitutionnelle sont prévues à bordereau de prix. Les missions de gestion du contentieux (y compris questions préjudicielles éventuelles) et de règlement transactionnel des litiges sont prévues au forfait, chaque phase de gestion du dossier faisant l’objet d’un forfait.
-	Une clause de réexamen permet de couvrir les éventuelles prestations de services juridiques qui sortent de la procédure prévisible y décrite, au même taux horaire que celui pratiqué pour les missions à bordereau de prix 
 
Lot 7 - Droit des affaires et droit de l’insolvabilité
 Perceel nr.: 7 
Voir les informations en page  17 du CSC section "C.5.3.  Lot 7 - Droit des affaires et droit de l’insolvabilité "
 Einde 2026-11-14 
La quantité maximale de commandes pour ce lot est de 440, toutes missions confondues, volumes de pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires inclus.
-	Le présent accord-cadre contient une option exigée portant sur la dispense de séances d’informations. Le prix forfaitaire global remis par le soumissionnaire pour l’option ne peut dépasser 750 €HTVA. Ce tarif inclut le temps de préparation et la présentation orale. Sur la durée totale de l’accord-cadre, l’option ne peut être levée qu’une seule fois par participant à l’accord-cadre au sein d’un lot.
-	Pas de variante.
-	Les missions de consultations, de rédaction de normes et de recours en annulation devant la Cour constitutionnelle sont prévues à bordereau de prix. Les missions de gestion du contentieux (y compris questions préjudicielles éventuelles) et de règlement transactionnel des litiges sont prévues au forfait, chaque phase de gestion du dossier faisant l’objet d’un forfait.
-	Une clause de réexamen permet de couvrir les éventuelles prestations de services juridiques qui sortent de la procédure prévisible y décrite, au même taux horaire que celui pratiqué pour les missions à bordereau de prix 
 
Lot 9 - Finances et fiscalité locales et régionales
 Perceel nr.: 9 
Voir les informations en page  17 et 18  du CSC section C.5.4 "Lot 9 - Finances et fiscalité locales et régionales "
 Einde 2026-11-14 
La quantité maximale de commandes pour ce lot est de 1605, toutes missions confondues, volumes de pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires inclus.
- Le présent accord-cadre contient une option exigée portant sur la dispense de séances d’informations. Le prix forfaitaire global remis par le soumissionnaire pour l’option ne peut dépasser 750 €HTVA. Ce tarif inclut le temps de préparation et la présentation orale. Sur la durée totale de l’accord-cadre, l’option ne peut être levée qu’une seule fois par participant à l’accord-cadre au sein d’un lot.
- Pas de variante.
- Toutes les missions sont prévues à bordereau de prix
 
Lot 19 - Fonction publique locale et régionale ainsi que droit social - Consultations et Contentieux judiciaire
 Perceel nr.: 19 
Voir les informations en page  18 du CSC section "C.5.5. Lot 19 - Fonction publique locale et régionale ainsi que droit social - Consultations et Contentieux judiciaire "
 Einde 2026-11-14 
La quantité maximale de commandes pour ce lot est de 340, toutes missions confondues, volumes de pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires inclus.
- Le présent accord-cadre contient une option exigée portant sur la dispense de séances d’informations. Le prix forfaitaire global remis par le soumissionnaire pour l’option ne peut dépasser 750 €HTVA. Ce tarif inclut le temps de préparation et la présentation orale. Sur la durée totale de l’accord-cadre, l’option ne peut être levée qu’une seule fois par participant à l’accord-cadre au sein d’un lot.
- Pas de variante.
- Toutes les missions sont prévues à bordereau de prix
 
Lot 20 - Fonction publique locale et régionale - Consultations et Contentieux administratif
 Perceel nr.: 20 
Voir les informations en page  18 du CSC section "C.5.6. Lot 20 - Fonction publique locale et régionale - Consultations et Contentieux administratif"
 Einde 2026-11-14 
La quantité maximale de commandes pour ce lot est de 165, toutes missions confondues, volumes de pouvoir adjudicateur et des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires inclus.
- Le présent accord-cadre contient une option exigée portant sur la dispense de séances d’informations. Le prix forfaitaire global remis par le soumissionnaire pour l’option ne peut dépasser 750 €HTVA. Ce tarif inclut le temps de préparation et la présentation orale. Sur la durée totale de l’accord-cadre, l’option ne peut être levée qu’une seule fois par participant à l’accord-cadre au sein d’un lot.
- Pas de variante.
- Toutes les missions sont prévues à bordereau de prix
 
 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
Pour le présent accord-cadre, seuls des critères relatifs à la capacité professionnelle et technique sont applicables. Il s’agit du titre professionnel et de l’expérience.
1. Inscription au tableau de l’Ordre des avocats: L’adjudicataire pressenti doit démontrer que l’avocat est inscrit au tableau de l’Ordre depuis 5 ans
2. Expérience pratique liée au contentieux: L’adjudicataire pressenti doit démontrer l’expérience pratique de l’avocat dans la matière juridique du lot pour lequel il dépose offre. Quels documents justificatifs/probants seront réclamés par le pouvoir adjudicateur ? Voir les exigences spécifiques par lots inscrites en pages 40 et suivantes du cahier des charges.
3. Expérience pratique liée à la consultation (Sauf pour le lot 2): L’adjudicataire pressenti doit démontrer l’expérience pratique de l’avocat dans la matière juridique du lot pour lequel il dépose offre. 
Quels documents justificatifs/probants seront réclamés par le pouvoir adjudicateur ? 
Cinq consultations rendues anonymes, traitées personnellement par l’avocat, au cours des 3 dernières années précédant la date limite de dépôt des offres.  
Ces consultations peuvent être liées à des dossiers contentieux ou non (repris dans la liste dont question ci-avant ou non), pourvu qu’elles démontrent la pertinence des conseils donnés au client pour fixer une position.
4.Expertise particulière sauf pour le lot 2:
Le soumissionnaire doit démontrer l’expertise particulière de l’avocat dans la matière juridique du lot pour lequel il dépose offre. Quels documents justificatifs/probants seront réclamés par le pouvoir adjudicateur ? :
La production de 2 éléments parmi les suivants : 
-	Contribution doctrinale, personnelle à l’avocat - ou à tout le moins co-auteur de la publication, publiée au cours des 5 dernières années précédant la date limite de dépôt des offres ;
-	Attestation de présence (preuve de paiement, confirmation d’inscription, …) pour formation (colloques, conférences, …), suivie personnellement par l’avocat au cours des 3 dernières années précédant la date limite de dépôt des offres ;
-	Support relatif à de la formation (colloques, conférences, …) dispensée personnellement par l’avocat, au cours des 3 dernières années précédant la date limite de dépôt des offres, ainsi qu’un document permettant d’établir la date de la formation et son objet (programme de formation, publicité, ...). 
Le panachage des documents justificatifs/probants est donc autorisé.
 
L’adjudicataire pressenti doit démontrer que l’avocat exécutant est inscrit au tableau de l’Ordre des avocats conformément à l’article 428 du Code judiciaire depuis au moins 5 années continues au jour de la date limite de dépôt des offres .
Pour plus d'informations sur le document justificatif/probant  réclamé par le pouvoir adjudicateur, consultez le cahier des charges. 
 
Le présent accord-cadre vise à contracter une relation intuitu personae en raison des qualités de l’avocat. 
En conséquence, à peine de nullité absolue de son offre et, sans préjudice d’une éventuelle sous-traitance :
-	Le soumissionnaire personne physique est automatiquement l’avocat ;
-	Le soumissionnaire personne morale désigne un avocat à la capacité duquel il fait appel pour l’ensemble des critères de sélection qualitative du présent accord-cadre.
E.2. Recours à la capacité d’une entité tierce 
En vertu de l’article 73, §1er, al. 1er ARP, lorsqu’un soumissionnaire a recours à la capacité d’un tiers pour des critères relatifs aux titres d’études/professionnels et à l’expérience professionnelle, l’exécution des services pour lesquels ces capacités sont requises est obligatoirement assurée par ledit tiers.
Le soumissionnaire personne morale doit joindre à son offre, l’engagement dudit tiers à mettre sa capacité et ses moyens à disposition du soumissionnaire pour la bonne, complète et parfaite exécution de l’accord-cadre. Cet engagement de tiers doit exister à la date ultime d’introduction des offres et être dûment complété et signé par celui-ci.
A cet effet, un document spécifique « Engagement de l’avocat » est prévu en annexe 2 du présent cahier spécial des charges.
En vertu de l’article 64, al. 1er, 3° ARP, les motifs d’exclusion sont également applicables individuellement aux tiers à la capacité desquels il est fait appel.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
 
Le présent accord-cadre contient une clause de réexamen fondée sur l’article 38 RGE permettant d’en prolonger la durée au-delà des 4 ans pour une durée maximale de 6 mois.
Le pouvoir adjudicateur envisage de conclure le présent accord-cadre avec plusieurs opérateurs économiques. Leur nombre exact est précisé dans le csc  en fonction des lots.
 Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2023-05-25 Plaatselijke tijd: 12:00 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
- Les informations relatives au nombre maximum de participants à l’accord-cadre sont mentionnées à  la page 20 du CSC.
- l’introduction de variantes n’est pas autorisée. 
-Le présent accord-cadre contient une option exigée portant sur la dispense de séances d’informations étant donné que des enseignements et bonnes pratiques peuvent être tirés de chaque type de missions  couvert par le présent accord-cadre.
-Les soumissionnaires doivent maintenir leur offre pendant un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres
- Une séance d’information facultative relative au dépot des offres électroniques est prévue. Les participants doivent s'inscrire via le lien proposé dans les documents du marché.
 Conseil d'Etat Rue de la Science, 33 Bruxelles 1040 Telefoon: +32 22349611 _hidden_@raadvst-consetat.be http://www.raadvst-consetat.be Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rue Lucien Namèche, 54 Namur 5000 _hidden_@le-mediateur.be www.le-mediateur.be 
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans 
les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise 
de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou 
en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique. Si 
l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le 
site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du 
lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision »
 RW-SPW-S1.03.03-Direction des Marchés Publics et Assurances Place de la Wallonie, 1 Bât. II Namur (Jambes) 5100 _hidden_@spw.wallonie.be Datum van verzending van deze aankondiging: 2023-04-18