N. 146/2019 - 360801-2019 Gelieve hieronder de geselecteerde Europese overheidsopdracht te vinden.

 
 AFDELING: AANBESTEDENDE DIENST 
 Syndicat mixte Gers Numérique 20003927900019 81 route de Pessan Auch 32021 _hidden_@gersnumerique.fr http://www.gersnumerique.fr http://www.marches.gers.fr http://www.marches.gers.fr Syndicat mixte Gers Numérique 81 route de Pessan Auch 32021 Telefoon: +33 531004690 _hidden_@gersnumerique.fr http://www.marches.gers.fr http://www.marches.gers.fr http://www.marches.gers.fr 
 AFDELING: VOORWERP VAN DE OPDRACHT 
 
Concession relative au financement, à la conception, à l'établissement, à l'exploitation et la maintenance du réseau très haut débit du Gers confiée à une société d'économie mixte à opération unique
 Tvx007 
Le futur concessionnaire aura en charge les missions suivantes:
- mission nº 1: financement, conception et établissement sous la responsabilité du concessionnaire, de la phase 2 du réseau FTTH du Gers, y compris les raccordements: le périmètre des plaques identifiées comme étant à réaliser en FTTH est estimé à environ 40 000 prises,
- mission nº 2: prise en charge des ouvrages du RIP phase 1 (FTTH et MED) apportés en plein propriété par le SMO à la SEMOP,
- mission nº 3: réalisation des investissements de vie du réseau issu de la phase 1 et de la phase 2,
- mission nº 4: exploitation/maintenance du réseau issu de la phase 1 et de la phase 2.
 
81 route de Pessan, 32021 Auch.
 
Le futur concessionnaire aura en charge les missions suivantes:
- mission nº 1: financement, conception et établissement sous la responsabilité du concessionnaire, de la phase 2 du réseau FTTH du Gers, y compris les raccordements: le périmètre des plaques identifiées comme étant à réaliser en FTTH est estimé à environ 40 000 prises,
- mission nº 2: prise en charge des ouvrages du RIP phase 1 (FTTH et MED) apportés en plein propriété par le SMO à la SEMOP,
- mission nº 3: réalisation des investissements de vie du réseau issu de la phase 1 et de la phase 2,
- mission nº 4: exploitation/maintenance du réseau issu de la phase 1 et de la phase 2.
 Gunningscriteria Naam: Aspects financiers des offres: 40 % Naam: Valeur technique de l'offre: 40 % Naam: Garanties d'exécution et juridiques: 20 % Looptijd in maanden 360 
 AFDELING: JURIDISCHE, ECONOMISCHE, FINANCIËLE EN TECHNISCHE INLICHTINGEN 
 
1) lettre de candidature indiquant le nom et la forme juridique du candidat et, en cas de candidatures groupées, nom et forme juridique des entreprises constitutives du groupement. Cette lettre doit être signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire;
2) en cas de candidature groupée, le mandataire du groupement candidat fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants à engager le groupement candidat pour la présentation de son offre;
3) attestation par laquelle le candidat ou le groupement candidat s'engage à garantir les engagements qui seront souscrits par la SEMOP, une fois celle-ci créée, à hauteur de sa participation, pour la durée de la convention objet de la consultation;
4) déclaration sur l'honneur de chaque candidat ou membre d'un groupement candidat indiquant que:
- aucun membre (personne physique) de leurs organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance n'a fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive en application des articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre État membre de l'Union européenne,
- n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1, et 8251-2 du code du travail,
- n'a pas fait l'objet, au cours des 3 dernières années, d'une condamnation au titre de l'article 131-39 du code pénal,
- n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au titre de l'article L. 640-1 du code de commerce, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire de l'article L. 631-1 du code de commerce, et qu'aucun des membres (personnes physiques) de leurs organes de gestion, d'administration, de direction ou du surveillance n'a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente d'un pays étranger,
- n'est pas assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivant du code du travail. Lorsque le candidat ou membre d'un groupement candidat est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il remet une déclaration sur l'honneur, indiquant qu'il a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée aux articles L. 5212-9 et suivants de ce code, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;
5) attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation;
6) attestations délivrées par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales dans les conditions de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22.3.2019;
7) déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.
 
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos (les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés);
2) bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices clos présentés sous la forme CERFA (ou présentation équivalente pour les candidats étrangers) concernant l'ensemble de l'activité du candidat et d'autre part le domaine d'activité spécifique objet de la concession;
3) composition du capital social et liste des actionnaires;
4) extrait Kbis ou tout document équivalent de moins de 3 mois;
5) tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société (lettre d'intérêt ou d'engagement des financeurs). En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement.
 
1) références du candidat au cours des 3 dernières années pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques d'initiative publique, indiquant notamment les montants et les personnes publiques contractantes (coordonnées d'une personne pouvant être jointe au sein de la personne publique concernée);
2) renseignements relatifs à la nature de l'activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service objet de la concession.
 
 AFDELING: PROCEDURE 
 Termijn voor ontvangst van projecten of deelnemingsaanvragen: 2019-10-04 Plaatselijke tijd: 18:00 
 AFDELING: AANVULLENDE INLICHTINGEN 
 
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches.gers.fr - La concession a pour objet la conception, à l'établissement, l'exploitation et la maintenance de la phase 2 du réseau très haut débit du Gers, que le Syndicat mixte Gers Numérique se propose de confier à une SEMOP, dans le respect du principe de mise en cohérence des réseaux d'initiatives publiques et de la réglementation en vigueur.
 Tribunal administratif de Pau 50 cours Lyautey Pau 64010 Telefoon: +33 559849440 _hidden_@juradm.fr Fax: +33 559024993 
Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
 Datum van verzending van deze aankondiging: 2019-07-26