Beknopte beschrijving : Le contrat doit être considéré comme une vente avec charge et n'est pas soumis à la réglementation sur les marchés publics. Le contrat comprend une tranche ferme visant à obtenir les permis nécessaires à la réalisation d’un projet de 11 maisons et 4 appartements sur un terrain sis rue Covis, 5170 Profondeville « Lustin », appartenant à la SWL et une tranche conditionnelle visant à concevoir, ériger et commercialiser ce projet. La tranche ferme doit être considérée comme étant la partie du contrat qui sera exécutée et qui engage la SWL dès la conclusion du contrat. La tranche conditionnelle doit être considérée comme étant la partie du contrat dont l’exécution est conditionnée par une décision ultérieure de la SWL en fonction de la réalisation de la tranche ferme.