N. 426715 (2021-541407) Veuillez trouver ci-dessous le marché public belge sélectionné.

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Extraits

SECTION: POUVOIR ADJUDICATEUR

COLLEGE NOTRE DAME ASBL
Numéro national d'identification: 0431.680.385_529043
RUE DU CALVAIRE 4
Wavre
1300
BERNARD GOEDSEELS
GESTION@CNDBW.BE
https://www.cndbw.be/
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=426715
https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=426715
AR&A
Rue de la Fabrique 12
Wavre
1300
Muriel de Laminne
muriel.de.laminne@ar-a.eu
http://www.ar-a.eu
https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=AR%26A-BF+170830-F02
ASBL

SECTION: OBJET

PHASE A : Construction d'une nouvelle école maternelle

AR&A-BF 170830-F02_0

PHASE A : Construction d'une nouvelle école maternelle

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Gros oeuvre, toitures, menuiseries extérieures et finitions

Lot nº: 1

Rue du Calvaire, 4

1300 Wavre

Gros oeuvre, toitures, menuiseries extérieures et finitions

Critères d’attribution
Prix
Durée en jours 280

Travaux d'égouttage, pompe de relevage et piquage sur le réseau existant

HVAC/Sanitaires

Lot nº: 2

Rue du Calvaire, 4

1300 Wavre

HVAC/Sanitaires

Critères d’attribution
Prix
Durée en jours 100

Electricité

Lot nº: 3

Rue du Calvaire, 4

1300 Wavre

Electricité

Critères d’attribution
Prix
Durée en jours 100

SECTION: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

7. MOTIFS D'EXCLUSION (ART. 66-80 LOI 17.06.2016 ; ART. 59-74 AR 18.04.2017)

7.1. PRINCIPES

Le simple fait d'introduire une offre constitue une déclaration implicite sur l'honneur du soumissionnaire qu'il

ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi. (Art. 39, §1er, al. 1er de l'AR du

18.04.2017)

La déclaration implicite vaut uniquement pour les situations d'exclusions pour lesquelles les documents ou

certificats sont gratuitement accessibles au pouvoir adjudicateur notamment par le biais de Telemarc.

Pour les éléments qui ne relèvent pas de la déclaration implicite, les documents et certificats sont présentés

au plus tard à la date ultime d'introduction des offres.Page 6 sur 23

Cependant, le pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires, à tout moment de la procédure,

de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement

de la procédure. (En application de l'article 73, § 3 de la loi du 17.06.2016).

En cas de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur (PA) vérifiera dans le chef de ces sous-traitants l'existence

des motifs d'exclusion et exigera le remplacement du/des sous-traitants le cas échéant.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, les exigences relatives au droit d'accès sont applicables

individuellement à tous les membres qui doivent chacun fournir la preuve individuellement.

Conformément à l'article 75 de l'AR du 18/4/2017, préalablement à l'attribution du marché, le PA procèdera

à la vérification des ces motifs d'exclusion, des critères de sélection requis et donc de l'exactitude de cette

déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est économiquement la plus

avantageuse. Toutefois, le PA procédera à la vérification de l'absence de dettes fiscales et sociales pour tous

les soumissionnaires (via Telemarc).

7.2. MOTIFS D'EXCLUSION OBLIGATOIRE (ART. 67, LOI DU 17.06.2016 ; 61, AR 18.04.2017)

Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose

jugée pour :

- participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ;

- infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle

infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction ;

- blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;

- travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;

- occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Un extrait de casier judiciaire (daté de moins de 6 mois) établi au nom du soumissionnaire (personne morale

ou physique) doit être joint à l'offre.

Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations susvisées peut fournir des preuves afin d'attester

que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion

pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le PA, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la

procédure de passation.

7.3 DETTES SOCIALES ET FISCALES (ART. 68, LOI DU 17.06.2016 ; ART. 62 ET 63 DE L'AR DU 18.04.2017)

A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire doit satisfaire à ses obligations relatives

au paiement d'impôts, taxes et de cotisations sociales, sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la Loi du

17.06.2016.

Le PA demandera lui-même les renseignements ou documents de preuve adéquats accessibles gratuitement

par des moyens électroniques via Télémarc.

7.4 MOTIFS D'EXCLUSION FACULTATIVE (ART.69 ET 70, LOI DU 17.06.2016)

Le PA peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un

soumissionnaire dans les cas suivants :

- lorsque le PA peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux

obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à

l'article 7 de la loi du 17.06.2016 ;

- lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de

réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou

de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même

nature existant dans d'autres réglementations nationales ;

- lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de

l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur,Page 7 sur 23

d'un marché antérieur passé avec un pouvoir adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque

ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre

sanction comparable ;

Tout soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur l'honneur explicite :

- qu'il respecte les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du

travail

- qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction pour défaillance importante ou persistante lors de l'exécution

d'une obligation essentielle dans le cadre d'un marché public antérieur

Le PA demandera lui-même les renseignements ou documents de preuve adéquats (attestation faillite)

accessibles gratuitement par des moyens électroniques via Télémarc. Les mesures correctrices s'appliquent

également pour les motifs d'exclusion facultatif.

- la preuve de son agréation comme entrepreneur de travaux conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux et à l'AR du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991.

L'auteur de projet estime que les travaux sont à ranger :

- Lot 1 : Gros oeuvre, toitures, Menuiseries extérieures et finitions

Catégorie D, Classe 4 : jusque 900.000,00 euro

- Lot 2 : HVAC/Sanitaires

Catégorie D16, D17 ou D18, Classe 2 : jusque 275.000,00 euro

- Lot 3 : Electricité

Catégorie P1 et P2, Classe 1 : jusque 135.000,00

8.3. CAPACITÉS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES (ART. 68, AR 18.04.2017)

Les dispositions légales et réglementaires organisant l'agréation des entrepreneurs sont d'application.

- Lot 1 : Gros oeuvre, toitures, Menuiseries extérieures et finitions

Catégorie D, Classe 4 : jusque 900.000,00 euro

- Lot 2 : HVAC/Sanitaires

Catégorie D16, D17 ou D18, Classe 2 : jusque 275.000,00 euro

- Lot 3 : Electricité

Catégorie P1 et P2, Classe 1 : jusque 135.000,00euro

8.4 RECOURS A LA CAPACITE D'AUTRES ENTITES (ART. 78, LOI 17.06.2016 ; 73, AR DU 18.04.2017)

Dans le cas où, un soumissionnaire fait valoir les capacités d'autres entités (quelle que soit la nature juridique

des liens existant entre lui-même et ces entités), ces entités doivent également remplir les conditions relatives

aux motifs d'exclusion obligatoire et aux exigences en matière de dettes sociale et fiscale.

De plus, le soumissionnaire apporte au PA la preuve qu'il disposera des moyens nécessaires, notamment en

produisant l'engagement de ces entités à cet effet.

Le PA exigera que le soumissionnaire remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs

d'exclusion ou qui ne remplit pas un critère de sélection requis.

SECTION: PROCEDURE

Procédure ouverte
Date limite de réception des manifestations d’intérêt: 2021-11-30
Heure locale: 10:00
Durée en mois à compter de la date limite de réception des offres 12
Modalités d’ouverture des offres: Date: 2021-11-30
Heure locale: 10:00

SECTION: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

La visite des lieux est obligatoire pour les soumissionnaires du lot 1

La date est fixée au mercredi 10/11 à 10h00.

Une attestation de visite sera rédigée à cette occasion et devra impérativement être jointe à l'offre.

Instance chargée des procédures de recours
Conseil D'Etat
Rue de la science 33
Bruxelles
1040
Date d'envoi du présent avis: 2021-10-20