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tp-abil - Respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay L’attention des soumissionnaires est attirée sur le nécessaire respect de la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la commune de Beyne-Heusay reproduite ci-après : ARTICLE 1.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché de la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à son offre une déclaration explicite sur l'honneur, indiquant qu’il respectera la « Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de BEYNE-HEUSAY ». ARTICLE 2.- Tout soumissionnaire doit, lorsqu'il répond à un marché attribué par la Commune de BEYNE-HEUSAY joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l'exécution du marché. A cette liste sera annexée une déclaration sur l'honneur, tel que prévu à l'article 1, desdits sous-traitants. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours d'exécution du marché devront être préalablement portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3.- Pour tout marché public conclu par Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, de taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail, etc., ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail. ARTICLE 4.- Pour tout marché conclu par la Commune de BEYNE-HEUSAY, le soumissionnaire et ses sous-traitants s'engagent à ce qu’une personne maîtrisant à la fois le français et la langue du travailleur soit présente à tous les stades de la procédure (négociations et non-exécution sur le chantier). ARTICLE 5.- Le soumissionnaire et ses sous-traitants s’engagent à ce que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne. Tout comportement pouvant s'apparenter à de la traite d'être humain sera dénoncée aux autorités habilitées. ARTICLE 6.- Dans l’hypothèse où l'adjudicataire ou le sous-traitant de l'adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils s’engagent à leur fournir un logement digne et convenable (répondant aux prescrits du Code wallon du logement).

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tp-abil - Une liste des principales fournitures similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Niveau(x) minimal(aux): Minimum trois fournitures similaires de 185.000 € T.V.A.C.

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tp-abil - Le soumissionnaire doit être un vendeur agréé pour le commerce de camion de plus de 3,5 tonnes neuf ou d'occasionNiveau(x) minimal(aux): Vendeur agréé pour le commerce de camion de plus de 3,5 tonnes neuf ou d'occasion

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ef-stand - NéantNiveau(x) minimal(aux): Néant

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sui-act - Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

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