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- * Par le seul fait d’introduire son offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la Loi du 17/06/2016 ainsi que par les art.67 à 69 de l’AR du 18 juin 2017. 1. Motifs d'exclusion a) Motifs d'exclusion obligatoire (art. 67 de la loi du 17 juin 2016, art. 67 de l’AR du 18 juin 2017 relatif aux marchés publics dans les secteurs classiques et de l’art. 61 §1 de l’AR du 18 avril 2017) Sauf s’ils démontrent avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer leur fiabilité, conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, seuls les soumissionnaires ne tombant pas dans un des motifs d’exclusion visés à l’article 61 §1 de l’AR du 18 avril 2017 peuvent avoir accès au présent marché. A cette fin, le soumissionnaire fournit un extrait du casier judiciaire de sa société/ de la personne physique qui répond au marché, datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, attestant de l’absence de condamnation du soumissionnaire pour un des délits suivants : • participation à une organisation criminelle ; • corruption ; • fraude ; • infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; • blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; • travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; • occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du soumissionnaire. En cas de groupement d’opérateurs économiques sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit démontrer qu’il satisfait à toutes les conditions précitées. b) Motifs d'exclusion facultative Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l'article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par celle-ci. Conformément à l'article 47 de l'AR du 18/06/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le pouvoir adjudicateur, pour les soumissionnaires belges, vérifiera le respect de l'obligation de l'article 69 2° via l’application Télémarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales) : - auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (attestation de non-faillite). Pour les soumissionnaires étrangers, ceux-ci doivent fournir l'attestation adéquate équivalente, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Le document, le cas échéant, doit être traduit en français par un traducteur juré. c) Mesures correctrices (article 70 de la Loi du 17/06/2016) Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux motifs d’exclusions peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion. 2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la Loi du 17/06/2016, de l’art. 68 l’AR du 18 juin 2017 et des articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n'a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3.000 EUR ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées aux articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Il est rappelé au soumissionnaire que toute fausse déclaration entraînera ipso facto l’écartement de son offre ou la résolution du contrat à ses dépens. Dans le cas où les documents exigés seraient non conformes, l’offre sera exclue de la suite de la procédure. * Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. * Conformément à la règlementation belge relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur, peut, à quelque stade que ce soit de la procédure, exclure un candidat/soumissionnaire qui a été condamné par le biais d’une décision pénale suite à une infraction relative à son intégrité professionnelle. Le non-respect de la législation environnementale et sociale peut être considéré comme un délit qui affecte l'intégrité professionnelle. Dès que ce délit a été constaté par un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, il peut être utilisé comme motif d'exclusion, indépendamment de l'état de la procédure. Par législation sociale, sont entendus les textes suivants : - la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 Juillet 1981 tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en particulier le chapitre Vbis. Dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la

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- Agréation et enregistrement des entrepreneurs: C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 5

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